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Intervention de Philippe de Ladoucette
Mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver — Réunion du 1er février 2007 : 1ère réunion
Audition de Mm. Philippe de laDoucette président de la commission de régulation de l'énergie cre et michel massoni directeur de l'accès aux réseaux électriques de la cre
a tout d'abord rappelé que le gouvernement français était opposé à une telle séparation. Il a ensuite indiqué que la CRE, sans s'y opposer formellement, ne l'appuyait pas, relevant que le comportement de RTE n'était critiqué par aucun acteur du marché français de l'électricité et montrait une réelle indépendance par rapport à son actionnaire unique, EDF. Il a également estimé que la nécessité pour RTE de faire approuver son plan d'investissement par la CRE constituait une garantie de non-ingérence d'EDF dans l'établissement dudit plan et était donc de nature à éviter les situations de conflits d'intérêts. Il a cependant relevé que la situation de certains pays ayant des groupes intégrés était plus problématique, citant le cas de l'Allemagne, ce qui pourrait inciter la Commission européenne à avancer sur ce dossier.
