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Intervention de Louis Duvernois
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 10 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission action extérieure de l'état - examen du rapport pour avis
Louis Duvernois, rapporteur pour avis :Sur la PEC, il faut raison garder. L'ambition est d'aider les familles françaises installées à l'étranger à scolariser leurs enfants dans des établissements français. Le rapport Joissains-Colot a repris l'idée d'un plafonnement avancée par M. Gouteyron ; on parle de limiter les frais de scolarité à leur niveau de 2007-2008 : le Président de la République tranchera.
Au sujet des cotisations patronales, il est en effet surprenant, pour ne pas dire plus, de voir l'État employeur se défausser sur l'AEFE des obligations qui lui incombent en vertu de la législation sociale. La contribution assise sur les frais de scolarité, de 6 % dans les établissements conventionnés et 2 % dans les établissements homologués, pèse sur le budget des familles françaises ou étrangères. Je rappelle qu'un grand nombre d'écoles françaises à l'étranger sont des établissements privés de droit local, gérés par des associations et des comités de gestion ou des conseils d'administration.
