Intervention de Catherine Morin-Desailly

J'ai proposé la date de 2015 en me fondant sur les travaux de la mission de contrôle que nous avons menée conjointement avec la commission des finances : c'est le Parlement lui-même qui a proposé un moratoire, auquel le Gouvernement était initialement hostile. Il faut tenir compte du fait que Bruxelles déclarera probablement illégale la taxe sur les opérateurs de télécommunications, et que France Télévisions doit combler un retard considérable dans le domaine du média global, afin de continuer à transmettre les valeurs du service public auprès du jeune public. Je souhaite cependant que le moratoire expire au cours du mandat de l'actuel président.