Intervention de Hala Rashed

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 11 décembre 2007 : 1ère réunion
Moyen-orient — Conflit israëlo-palestinien - Audition de M. Maen Erekat

Hala Rashed, conseillère juridique de l'Unité de soutien aux négociations :

a ensuite évoqué la situation de terrain, en soulignant la nécessité d'améliorations concrètes et rapides.

S'appuyant sur un diaporama, elle a successivement évoqué les colonies, le mur, les routes de contournement et les restrictions de mouvement affectant les territoires palestiniens.

Pour ce qui concerne les colonies, elles sont actuellement au nombre de 167 et regroupent 460.000 personnes. Il convient d'y ajouter une centaine de « postes avancés » qui se distinguent des colonies par l'absence de soutien du gouvernement israélien, du moins officiellement. Elle a précisé que les Palestiniens n'avaient pas le droit d'accéder aux territoires des colonies et que les populations étaient, par conséquent, soumises à des règles différentes : la loi militaire pour les Palestiniens et le droit interne israélien pour les colons.

Evoquant ensuite le mur, elle a indiqué qu'il n'incluait pas seulement 80 % des colonies déjà construites, mais également des terrains nécessaires à leur expansion, semblant préfigurer ainsi la frontière à venir. Elle a rappelé que la Cour internationale de justice avait qualifié le mur d'illégal, lors d'une décision rendue en 2004, 80 % de cet ouvrage étant construit en territoire palestinien.

Les routes de contournement désignent le réseau très efficace construit par Israël pour faciliter la circulation entre ses colonies, mais elles ont pour effet d'entraver celle des Palestiniens qui n'ont pas le droit de les utiliser.

Les restrictions de mouvement sont engendrées par quelque 561 points de contrôle et par le régime des fermetures internes. Elles canalisent les mouvements des Palestiniens en les éloignant des colonies et des territoires considérés comme stratégiques. Trois régimes différents de permis et d'autorisation administrative, qui supposent d'adresser des demandes à l'armée israélienne pour se déplacer, s'appliquent de part et d'autre du mur, pour l'accès à Jérusalem des non-résidents et pour l'accès à la vallée du Jourdain, à l'est de la Cisjordanie.

Commentant une carte incluant ces différents éléments, elle a indiqué que 12 % de la population de la Cisjordanie étaient annexés, de fait, par le mur, que 8 % étaient concernés par la colonisation et que 26 % correspondaient à la vallée du Jourdain, ce qui limite à 54 % de la Cisjordanie les zones, séparées les unes des autres, théoriquement disponibles pour un Etat palestinien.

Jérusalem et ses environs forment une zone de concentration urbaine qui représente 35 % de l'économie palestinienne. Or le développement urbain de Jérusalem-Est est entravé par celui des colonies qui, ajoutées au mur et aux routes de contournement, coupent de fait la Cisjordanie en deux.

Il existe douze voies d'accès à Jérusalem, mais les Palestiniens ne peuvent en emprunter que quatre.

Avec le projet E1, Israël a prévu de construire 3.500 appartements et des équipements collectifs sur les dernières parcelles de terre vacantes autour de Jérusalem. Bien que l'administration américaine ait obtenu l'engagement d'Israël de suspendre ce projet, deux postes de police et une route à quatre voies ont été construits et la viabilisation des terrains est le prélude à la mise en place d'une zone résidentielle.

Mme Rashed a ajouté que 200.000 Palestiniens, non-citoyens israliens, résidaient actuellement à Jérusalem. 222 ont vu leur droit de résidence révoqué en 2005 et 1.363 en 2006. Quant aux démolitions de maisons, elles s'élevaient à 131 sur la période 1999-2002 et ont été portées à 412 entre 2003 et 2006.

Elle a estimé, en conclusion, que les améliorations concrètes de la situation sur le terrain devraient se manifester par le gel des colonies, la réouverture des institutions palestiniennes à Jérusalem et la suppression des entraves à la liberté de mouvement.

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