Intervention de André Rouvière

a rappelé, qu'outre la Convention européenne des droits de l'Homme, texte fondateur de 1949, le Conseil de l'Europe avait mis au point plusieurs conventions spécifiques destinées à lutter contre le terrorisme. Tel est le cas de la Convention pour la répression du terrorisme, adoptée en 1977, dispositif en évolution constante, puisqu'un protocole l'amendant a été ratifié par le Parlement français en 2007.

Puis M. André Rouvière, rapporteur, a précisé que c'est en mai 2005, à l'occasion du Sommet des chefs d'Etat et de Gouvernement de Varsovie, que la présente convention sur la prévention du terrorisme avait été ouverte à la signature, afin d'accroître l'efficacité des instruments internationaux existants dans ce domaine. C'est cette convention, visant à accentuer les efforts des Etats membres dans la prévention du terrorisme, qui est soumise à l'examen du Sénat.

Deux voies sont utilisées pour améliorer cette prévention : la première est la qualification pénale de certains actes pouvant conduire à la commission d'infractions terroristes, comme la provocation publique, le recrutement ou la tentative de recrutement, l'entraînement et la complicité dans ces actes. Par ailleurs, la coopération en matière de prévention est également renforcée, au niveau national et international. La convention comprend également une disposition relative à la protection et à l'indemnisation des victimes du terrorisme et institue un processus de consultation pour en assurer une mise en oeuvre et un suivi effectifs.

Ces nouvelles incriminations n'exigent pas que l'acte terroriste ait été perpétré et s'appliquent aux personnes physiques comme morales. Ces nouvelles infractions pénales s'accompagnent, comme dans la précédente convention du Conseil, de la clause de dépolitisation de ces infractions : la réprimer pénalement implique que les Etats renoncent à en considérer les mobiles comme relevant de l'ordre politique.

a rappelé que les Etats membres du Conseil de l'Europe estimaient que l'emploi de méthodes terroristes disqualifie, par là même, les motivations de leurs auteurs, qui ne sauraient donc se revendiquer comme des combattants politiques.

Cette Convention prévoit la possibilité du refus d'extrader vers des Etats utilisant la torture et la peine de mort, mais ce refus d'extrader doit être motivé. Cette Convention respecte également la liberté d'expression, la liberté d'association, le droit d'asile et le principe de non-refoulement et comporte un volet pédagogique invitant les Etats à encourager le dialogue interreligieux et transculturel.

Cette Convention encourage également les échanges d'informations, qui peuvent être assorties de réserves ; le fait d'accepter de recevoir des informations implique l'acceptation des réserves éventuelles.

Puis il a précisé qu'à la date du 12 décembre 2007, sept Etats avaient déjà ratifié la présente convention, qui est entrée en vigueur lors de la 6e ratification, le 1er juin 2007.

Il a donc proposé à la commission l'adoption de la convention du fait de son caractère novateur.