Intervention de Gérard Roujas

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Gérard Roujas sur le projet de loi n° 456 (2006-2007) autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée.

a indiqué que la convention d'extradition signée le 6 juin 2006 entre la France et la Corée était similaire, dans ses grandes lignes, aux accords d'extradition qui lient déjà la France à plus de 80 pays, notamment à la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.

Cette convention limite l'extradition aux infractions punies d'au moins deux ans de prison par la législation de chacun des deux Etats. Elle stipule que l'extradition est obligatoirement refusée en cas d'infraction politique, de poursuites fondées sur des considérations de race, de religion, de nationalité, de sexe ou d'opinion politique, d'infraction militaire, de poursuites relevant d'un tribunal d'exception ou d'infraction pour laquelle la personne réclamée a déjà fait l'objet d'un jugement définitif ou bénéficié de la prescription dans le pays sollicité. Conformément aux règles habituelles en la matière, elle laisse à l'Etat sollicité la possibilité de refuser l'extradition dans plusieurs cas, notamment lorsqu'il peut légitimement prétendre à instruire lui-même l'affaire, par exemple lorsque l'infraction a été commise sur son territoire ou lorsqu'il a déjà engagé des poursuites. La convention précise également que les deux Etats ne sont pas tenus d'extrader leurs propres ressortissants, à condition toutefois qu'ils soumettent l'affaire à leurs instances judiciaires nationales en vue d'engager des poursuites judiciaires.

a ajouté que la convention permettait de refuser l'extradition pour les infractions passibles de la peine capitale, à moins que l'Etat requérant donne l'assurance que cette peine ne sera pas prononcée ou exécutée. Il a précisé que la peine de mort était toujours en vigueur en Corée, un moratoire ayant été institué pour son application depuis 1998. Il a également indiqué qu'une proposition de loi d'abolition signée par la majorité de ses membres était en instance devant l'Assemblée nationale.

Il a enfin précisé que la convention se conformait au principe « de spécialité » prévoyant que la personne extradée ne pourra être poursuivie pour un fait antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé l'extradition.

En conclusion, M. Gérard Roujas, rapporteur, a estimé que cette convention d'extradition apportait un complément nécessaire au dispositif bilatéral de coopération dans le domaine pénal, qui repose actuellement sur une convention d'entraide judiciaire signée en 1995. Il a rappelé que la Corée était l'un des principaux partenaires de la France en Asie.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.