Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juin 2009 : 1ère réunion
Mode de scrutin à l'assemblée de corse -examen du rapport en deuxième lecture
Patrice Gélard, rapporteur :a tout d'abord rappelé que la proposition de loi, déposée le 16 janvier 2007 par M. Nicolas Alfonsi, avait été adoptée par le Sénat en séance publique le 13 février 2007 puis par l'Assemblée nationale plus de deux ans plus tard, le 18 juin 2009.
Il a souligné que le mode actuel de scrutin de l'Assemblée de Corse favorisait l'éclatement des listes et rendait ainsi difficile la constitution de majorités stables et fortes, relevant que cette assemblée, composée de 51 membres, était actuellement fragmentée en dix groupes, dont trois qui comptent seulement deux membres. Cette situation, a-t-il expliqué, résulte de la conjonction de trois facteurs :
- la prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête des suffrages est particulièrement faible (trois sièges) ;
- aucun seuil de fusion des listes entre les deux tours n'a été fixé ;
- le niveau du seuil d'accès au second tour est extrêmement bas (5 % des suffrages exprimés).
Il a rappelé que, pour répondre à cette difficulté, le Sénat avait, en première lecture, fixé la prime majoritaire à six sièges, porté le seuil d'accès au second tour à 7 % des suffrages exprimés et créé un seuil de fusion des listes à 5 %.
Il a indiqué que la seule modification apportée par l'Assemblée nationale, à savoir le passage de la prime majoritaire de six à neuf sièges, confortait les objectifs initiaux de la proposition de loi et méritait, en conséquence, d'être approuvée.
Il a conclu son propos en écartant deux objections d'ordre juridique soulevées lors des débats à l'Assemblée nationale. En premier lieu, il a souligné que les modalités de saisine pour avis de l'Assemblée de Corse sur une proposition de loi n'étaient pas fixées par le code général des collectivités territoriales. En second lieu, il a déclaré qu'aucun principe de valeur constitutionnelle n'interdisait l'adoption d'une loi électorale moins d'un an avant la tenue d'élections.
Il a néanmoins estimé nécessaire d'adopter la proposition de loi dans les plus brefs délais afin de permettre son application aux prochaines élections régionales de Corse, prévues en mars 2010.
