Intervention de Jean-Pierre Fourcade

a rappellé que la COFACE agissait soit pour son propre compte, soit pour celui de l'Etat. Le compte retraçant ses procédures publiques présentait, fin 2006, un total de bilan de 14,8 milliards d'euros, soit près de trois fois le bilan de ses opérations de marché. L'assurance-crédit, l'assurance-prospection et la garantie des changes constituent les plus importantes de ces procédures. La COFACE, dans chaque domaine, instruit les demandes de garantie, puis la décision d'accorder la garantie est prise soit par l'autorité administrative, après l'avis de la commission des garanties, soit par la COFACE elle-même, pour des dossiers d'un montant limité.

Il a estimé que cette enquête permettait de porter un jugement globalement positif sur l'organisation de la COFACE, bien qu'elle ait mis en cause les poids respectifs, au sein de la commission des garanties, de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) et de la direction du budget. Il a fait observer que l'assurance-prospection présente une efficacité avérée, dans la mesure où un euro dépensé dans ce cadre engendrait plus de 19 euros de chiffre d'affaires à l'exportation. Toutefois, il a fait part de ses interrogations sur la pratique de la COFACE d'accepter des dossiers malgré l'absence d'avis de la mission économique sollicitée. Il a également noté des insuffisances en matière d'assurance-crédit, certains dossiers étant acceptés en dépit des réserves des administrations de tutelle, et d'autres en l'absence de comptes consolidés ou ayant été audités.

Par ailleurs, il a souligné l'importance des coûts liés à la garantie de change. Sur la période 2002-2006, le résultat financier de cette procédure a été négatif, à hauteur de 12,4 millions d'euros. Il s'est donc interrogé sur les moyens de réduire de ces coûts.

Il a alors noté plusieurs insuffisances relatives au compte des procédures publiques de la COFACE. D'une part, celle-ci n'a jamais produit de comptes semestriels, et ne produit de comptes annuels qu'une dizaine de mois après la clôture de l'exercice. D'autre part, la refonte de son système d'information et des procédures comptables, engagée en 1999, n'était pas encore achevée. En outre, les conventions qui la lient à l'Etat ont toujours été conclues avec retard. Il a remarqué que la convention pour la période 2007-2010 prévoyait un intéressement de la COFACE au raccourcissement du délai de production des ses comptes.

Puis il a rappelé l'importance des montants prélevés par l'Etat, depuis 2006, sur ce compte, élément d'ajustement du solde budgétaire bien que leur requalification par Eurostat, en mars 2008, en ait réduit l'intérêt. Il a souhaité connaître comment la COFACE, après ce prélèvement, conserve le niveau de ressources nécessaire pour faire face aux risques liés aux d'assurance.