a rappelé que les problématiques liées à l'accueil des jeunes enfants avaient fait l'objet de récents rapports, notamment de la commission des affaires culturelles.

a rappelé que le manque de « lisibilité » de l'école maternelle dans le cadre tracé par la LOLF avait conduit la commission à confier à la Cour des comptes une enquête sur les modalités de pilotage, de gestion et d'évaluation de ce secteur de l'enseignement scolaire.

Ses conclusions font apparaître la nécessité d'établir rapidement un état des lieux complet des modalités de gestion et des effets de la scolarisation préélémentaire, soulignant que les données disponibles en la matière sont lacunaires et empêchent de se prononcer sur l'optimisation des moyens alloués dans ce domaine. Il a rappelé que le montant global consacré à l'enseignement préélémentaire s'élevait à plus de 12 milliards d'euros.

a insisté sur les fortes disparités géographiques des taux de scolarisation des élèves âgés de deux ans, ceux-ci variant entre 2 % et 61,6 %. Il a ensuite regretté l'absence d'indicateur de performance relatif à l'école maternelle au sein des projets et rapports annuels de performances de la mission « Enseignement scolaire ». Il a indiqué, par ailleurs, que l'accueil des jeunes enfants pose la question de l'articulation entre, d'une part, la politique scolaire et, d'autre part, la politique de la famille et la politique de la ville. Il a soulevé, enfin, la question du niveau de formation des enseignants et des personnels de soutien intervenant dans l'accueil des jeunes enfants.

Après avoir rappelé que l'école maternelle ne pouvait être réduite à des problématiques uniquement financières, M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, a indiqué que l'enseignement préélémentaire ne constituait pas un mode de garde, mais avait une réelle fonction pédagogique qui est déterminante dans le parcours scolaire ultérieur des élèves. Il a précisé qu'il convenait de débattre de ce sujet avec les enseignants, les parents d'élèves et leurs représentants syndicaux.

Il a ensuite abordé la question du rôle et de la place de l'école maternelle dans le système scolaire français et dans le processus de réduction des inégalités sociales. Il s'est interrogé sur l'existence d'un « modèle français » de la scolarisation précoce, car les avis sont partagés en la matière. Il a ensuite insisté sur les disparités géographiques de la scolarisation des enfants âgés de deux ans, indiquant notamment que la scolarisation des enfants de deux ans n'avait pas permis un rééquilibrage en faveur des zones défavorisées, alors même que la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme sur l'avenir de l'école prévoyait une priorité pour l'accueil des enfants de deux ans dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, dans les zones urbaines, rurales ou de montagne.

M. Jean Picq, président de la 3e chambre de la Cour des comptes, a indiqué que l'enquête s'était appuyée sur l'étude du système scolaire préélémentaire de cinq académies (Aix-Marseille, Créteil, Lille, Nantes et Reims). Il a rappelé que l'école maternelle constituait un enjeu éducatif, social, humain et financier important, puisqu'elle représentait 2,5 millions d'enfants, 68.000 classes, 17.000 écoles, 12 milliards d'euros de dépenses.

Soulignant la grande hétérogénité des « pratiques locales », en raison de la gestion très déconcentrée de l'école maternelle, il a appelé à la prudence dans l'analyse des données chiffrées dans ce domaine.

S'agissant des missions de l'école maternelle, M. Jean Picq a souligné la position paradoxale de l'école maternelle, dont la fonction est double : une fonction d'accueil et de soins, et une fonction d'éducation. Il a rappelé que, depuis sa création au début du XIXe siècle, l'école maternelle avait fait l'objet de conceptions variées, privilégiant l'une ou l'autre de ces fonctions. Il a indiqué, en outre, qu'il convenait de relativiser l'opposition trop stricte qui pouvait être faite entre, d'une part, un modèle français qui affirmerait la vocation scolaire de l'école maternelle, et, d'autre part, un modèle scandinave qui ferait de l'école maternelle un lieu d'accueil.

Evoquant la scolarisation des enfants âgés de trois à cinq ans, M. Jean Picq a précisé que si la scolarisation en école maternelle n'était pas une obligation pour les parents, les demandes de ces derniers devaient, en revanche, être obligatoirement satisfaites. Il a rappelé qu'aujourd'hui tous les enfants âgés entre trois et cinq ans, ayant fait l'objet d'une demande d'inscription, sont accueillis.

S'agissant des enfants âgés de deux ans, il a indiqué que leur accueil s'effectue dans la limite des places disponibles, ce qui laisse une assez grande latitude aux décideurs locaux. Il a précisé que le ministère de l'éducation nationale ne disposait d'aucune information sur les demandes formulées par les familles auprès des maires en la matière.

Il a ensuite insisté sur le resserrement de la scolarisation des enfants âgés de deux ans, le taux de scolarisation de ces derniers étant revenu de 35 % en 2000-2001 à 21 % en 2007-2008. Cette scolarisation précoce décroît, en particulier, dans les zones d'éducation prioritaire chez les familles d'origine étrangère, par exemple en Seine-Saint-Denis. Il a rappelé que, si de nombreuses études montrent un effet positif à court terme de l'enseignement pré-élémentaire sur le parcours scolaire des enfants des milieux défavorisés, celui-ci s'estompe par la suite.

Abordant la gestion et l'évaluation de l'école maternelle, M. Jean Picq a mis en lumière l'hétérogénéité et l'absence de normes communes pour l'accueil des enfants de deux ans en indiquant que le foisonnement des pratiques locales a, en partie, pour cause la diversité des politiques municipales. Il a insisté sur un coût moyen par enfant quatre fois moins élevé à l'école maternelle (de l'ordre de 4.680 euros), par rapport à l'accueil en crèche (16.500 euros). Le coût global de l'école maternelle s'établit à 12 milliards d'euros dont 6 milliards d'euros pour le budget de l'éducation nationale, 5,2 milliards d'euros pour les communes, 104 millions d'euros pour les départements et 678 millions d'euros pour les ménages.

S'agissant de la formation des enseignants, il a indiqué que les comparaisons internationales montrent qu'une formation universitaire de trois à quatre ans est requise pour l'ensemble des enseignants, précisant que l'OCDE préconise une spécialisation dans le domaine de la petite enfance.

Revenant sur les moyens d'évaluation de l'efficacité de l'école maternelle, il a mis en lumière les carences dans la collecte des données et l'absence d'indicateurs de performance pour l'enseignement du premier degré pré-élémentaire. Il a jugé regrettable qu'aucune évaluation nationale ne soit menée, alors même que la dernière année de l'école maternelle figure dans le premier cycle des apprentissages.

a rappelé l'engagement du ministre de l'éducation nationale en faveur de l'égalité des chances et de l'accès aux savoirs fondamentaux, l'objectif étant de faire baisser le taux d'échec de 15 % au sortir de l'école maternelle. Il a souligné que si l'approche scolaire était préférée à la logique d'accueil, justifiée à ses yeux par la formation commune des enseignants du premier degré, il faut également reconnaître que les objectifs cognitifs doivent naturellement tenir compte du besoin de socialisation des enfants.

Il a indiqué que la scolarisation précoce n'apporte pas un avantage particulier aux publics les plus défavorisés, à l'exception des élèves qui ne maitrisent pas la langue française. A cet égard, il a insisté sur l'orientation prise par le ministère dans le renforcement des apprentissages du langage, considéré comme un préalable à l'acquisition des savoirs.

a confirmé que l'absence d'évaluation collective des élèves de l'école maternelle conduit les maîtres à instaurer leurs propres méthodes d'évaluation et qu'en conséquence, la direction générale de l'enseignement scolaire étudie la généralisation d'une méthode commune. Il a considéré que les résultats des évaluations faites en sixième ne montrent pas de différence entre les élèves scolarisés à deux ans et trois ans et que les coûts respectifs de l'école et de la crèche ne sont pas comparables, dans la mesure où les moyens en encadrement et les objectifs de ces structures diffèrent sensiblement. Enfin, si la scolarisation des enfants de trois ans avoisine le taux de 100 %, l'accueil des enfants de deux ans n'étant pas obligatoire, les disparités géographiques résident essentiellement dans les différences de comportement des ménages et de politique locale.

a confirmé que les taux de scolarisation des enfants de deux ans varie selon les territoires dans un rapport d'un à trente cinq. Il a souligné que l'éducation nationale ne dispose pas de données relatives au comportement des familles, à l'hétérogénéité des structures familiales, à leurs revenus, et qu'en conséquence, il revient à l'INSEE d'approfondir les études sur les causes locales de ces disparités. Il a relevé que la mise en place d'une « base élèves » améliore le travail de prévision sur le nombre des enfants scolarisés.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, il a confirmé que le taux d'accueil des enfants de deux ans s'inscrit dans un mouvement de baisse régulier, revenant de 35 % à 2001 à 21 % en 2008.

a indiqué que la scolarisation précoce des enfants présente un coût moins élevé que tout autre mode de garde en raison d'un taux d'encadrement plus faible que dans les crèches. En revanche, une approche en coût global pour les familles serait difficile à définir en raison de la grande diversité des pratiques individuelles.

a émis des doutes quant à l'efficacité de la scolarisation des enfants de deux ans, son utilité essentielle résidant, du point de vue des parents, dans sa gratuité. Souhaitant recentrer le débat sur l'intérêt de l'enfant, il a préconisé de confier l'accueil des enfants de deux ans à la branche famille de la sécurité sociale, retenant l'âge de trois ans pour la scolarisation à l'école maternelle. Il a appelé de ses voeux la recherche de solutions novatrices par tous les partenaires de l'éducation nationale, parents d'élèves et syndicats compris.

s'est étonné de l'absence de moyens statistiques au sein du ministère de l'éducation nationale, dans la mesure où les communes disposent de toutes les données relatives aux demandes d'inscription à l'école. Il a souligné l'inégalité des collectivités territoriales dans le financement des moyens de l'école maternelle, expliquant ainsi le taux très faible de 5 % de scolarisation des enfants de deux ans en Seine-Saint-Denis.

a estimé que la grève administrative des directeurs d'école ne peut, à elle seule, expliquer l'absence de données statistiques, dans la mesure où le pouvoir d'inscription des élèves appartient non seulement aux directeurs d'école, mais également aux maires. Il a mis en exergue le nécessaire respect des normes de sécurité dans la fixation du nombre d'élèves reçus dans les établissements scolaires et le problème posé, notamment en zone rurale, par le transport scolaire des enfants de deux ans. Enfin il s'est élevé contre la mise en place des heures de soutien à des horaires soit trop matinaux, soit trop tardifs qui ne correspondent pas à l'intérêt de l'enfant.

a souligné que la demande d'accueil des enfants à l'âge de deux ans s'inscrit dans un ancrage culturel fort selon lequel les perspectives de réussite scolaire vont de pair avec une entrée précoce à l'école.

s'est interrogée sur les véritables finalités de la suppression de l'accueil à l'école des enfants de deux ans, estimant que le Gouvernement recherche des transferts de charges supplémentaires de l'Etat vers les communes.

a indiqué que le rapport de la commission des affaires culturelles sur l'accueil des enfants de deux ans précise que le taux de 88 % d'entrée en sixième sans redoublement est indifférent pour les enfants entrés à l'école à deux ou trois ans, mais qu'il tombe à 70 % pour les enfants scolarisés à quatre ans. Elle a appelé de ses voeux la mise en place de modules de formation spécialisée pour les maîtres en charge de la petite enfance.

a estimé indispensable que l'éducation nationale s'inscrive dans une démarche d'évaluation et d'étude approfondie de l'efficacité de l'école maternelle, rappelant que la mise en place de la « base élèves » va améliorer considérablement les moyens statistiques de l'administration.

En réponse à M. Michel Charasse, il a indiqué qu'aucune disposition n'interdit d'effectuer le mercredi les heures de soutien mises en place pour l'enseignement du premier degré.

a indiqué que l'enquête avait été demandée à la Cour des comptes pour deux raisons. D'une part, le compte des procédures publiques de la COFACE n'était pas intégré dans les comptes de l'Etat, bien que celui-ci contrôle la gestion de ces procédures et qu'il effectue, chaque année, un prélèvement sur le compte au profit du budget général. D'autre part, en matière d'aide publique au développement, les explications fournies par la documentation budgétaire étaient insuffisantes, au regard du poids croissant des créances.

a rappellé que la COFACE agissait soit pour son propre compte, soit pour celui de l'Etat. Le compte retraçant ses procédures publiques présentait, fin 2006, un total de bilan de 14,8 milliards d'euros, soit près de trois fois le bilan de ses opérations de marché. L'assurance-crédit, l'assurance-prospection et la garantie des changes constituent les plus importantes de ces procédures. La COFACE, dans chaque domaine, instruit les demandes de garantie, puis la décision d'accorder la garantie est prise soit par l'autorité administrative, après l'avis de la commission des garanties, soit par la COFACE elle-même, pour des dossiers d'un montant limité.

Il a estimé que cette enquête permettait de porter un jugement globalement positif sur l'organisation de la COFACE, bien qu'elle ait mis en cause les poids respectifs, au sein de la commission des garanties, de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) et de la direction du budget. Il a fait observer que l'assurance-prospection présente une efficacité avérée, dans la mesure où un euro dépensé dans ce cadre engendrait plus de 19 euros de chiffre d'affaires à l'exportation. Toutefois, il a fait part de ses interrogations sur la pratique de la COFACE d'accepter des dossiers malgré l'absence d'avis de la mission économique sollicitée. Il a également noté des insuffisances en matière d'assurance-crédit, certains dossiers étant acceptés en dépit des réserves des administrations de tutelle, et d'autres en l'absence de comptes consolidés ou ayant été audités.

Par ailleurs, il a souligné l'importance des coûts liés à la garantie de change. Sur la période 2002-2006, le résultat financier de cette procédure a été négatif, à hauteur de 12,4 millions d'euros. Il s'est donc interrogé sur les moyens de réduire de ces coûts.

Il a alors noté plusieurs insuffisances relatives au compte des procédures publiques de la COFACE. D'une part, celle-ci n'a jamais produit de comptes semestriels, et ne produit de comptes annuels qu'une dizaine de mois après la clôture de l'exercice. D'autre part, la refonte de son système d'information et des procédures comptables, engagée en 1999, n'était pas encore achevée. En outre, les conventions qui la lient à l'Etat ont toujours été conclues avec retard. Il a remarqué que la convention pour la période 2007-2010 prévoyait un intéressement de la COFACE au raccourcissement du délai de production des ses comptes.

Puis il a rappelé l'importance des montants prélevés par l'Etat, depuis 2006, sur ce compte, élément d'ajustement du solde budgétaire bien que leur requalification par Eurostat, en mars 2008, en ait réduit l'intérêt. Il a souhaité connaître comment la COFACE, après ce prélèvement, conserve le niveau de ressources nécessaire pour faire face aux risques liés aux d'assurance.

s'est étonné que la Cour des comptes semble relever comme une anomalie les interventions ministérielles, à ses yeux légitimes, dans les décisions d'octroi de la garantie de l'Etat à travers la COFACE. Par ailleurs, il s'est interrogé sur la pertinence de la qualification en aide publique au développement (APD) de créances originellement commerciales. Ne s'agit-il pas d'une requalification visant à majorer les statistiques d'APD ?

M. Jean-Loup Arnaud, président de section à la 2ème chambre de la Cour des comptes, a retracé les principales conclusions de l'enquête, portant sur les trois principales procédures publiques gérées par la COFACE (assurance prospection, assurance crédit et garantie de des changes). D'une manière générale, un jugement positif a été porté sur la gestion, par la COFACE, de ses procédures publiques. Cependant, plusieurs points problématiques avaient été relevés. Il a précisé que l'appréciation de la Cour des comptes ne portait en aucune façon sur l'opportunité des opérations.

Outre des positions divergentes entre la DGTPE et la direction du budget sur certains dossiers, la Cour des comptes a principalement constaté des insuffisances concernant le compte des procédures publiques de la COFACE et les relations financières de celle-ci avec l'Etat. Elle a également avancé des recommandations quant au calcul de la rémunération de la COFACE et aux modalités du prélèvement opéré par l'Etat sur sa trésorerie.

Par ailleurs, M. Jean-Loup Arnaud a indiqué que la COFACE ne jouait aucun rôle dans la détermination du montant de l'APD notifiée à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), chaque année, par la France. Il a jugé possible une baisse de l'aide française dans les prochaines années, du fait de la raréfaction d'accords de consolidation. Enfin, il a souligné que la situation économique et financière internationale pourrait avoir un impact sensible sur les résultats du compte des procédures publiques de la COFACE.

a précisé qu'en fonction de critères de gestion, l'activité de la COFACE se répartissait à hauteur de 95 % en opérations de marché et de 5 % en procédures publiques. Il a fait observer que l'ensemble des grands Etats du monde avait instauré des dispositifs publics de soutien à l'exportation comparables à ceux de la COFACE. Selon lui, le coût global de ces procédures était faible, par comparaison avec les autres pays. Cependant, il a reconnu que l'efficacité de ces procédures restait modérée, car tous les grands Etats ont mis en place des systèmes équivalents.

S'agissant de la garantie des change, il a relativisé le coût des frais de gestion (soit, par an, 2 à 3 millions d'euros) par le montant des engagements de la garantie de l'Etat auquel il correspond (soit 2 à 3 milliards d'euros). Il a également souligné que, malgré de forts risques opérationnels, l'activité de la COFACE n'avait pas été affectée par la crise financière mondiale, grâce à l'encadrement des procédures en cause.

Par ailleurs, il a mis en relief les difficultés de la COFACE pour élaborer, à côté d'une simple comptabilité de gestion, une comptabilité d'engagements.

a indiqué que les garanties octroyées tendaient à augmenter, et que de nouveaux clients se manifestent, notamment pour l'assurance-crédit dans les pays émergents. Compte tenu de la crise actuelle, il anticipe une forte hausse de l'ensemble des instruments en 2009.

En réponse à M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial, sur l'organisation et la maîtrise du risque opérationnel de la direction du moyen terme, il a précisé que cette dernière échangeait quotidiennement avec la direction financière. M. Jérôme Cazes a souligné que les directions en charge des engagements et de la gestion lui rendent directement compte, de même que la salle de marché, ce qui contribuait à réduire le risque opérationnel. Il a ajouté que la salle de marché n'avait pas connu d'incident opérationnel majeur depuis 19 ans, et que le risque demeure faible - même s'il ne peut être nul - du fait du caractère robuste des opérations effectuées.

Répondant à M. Jean Arthuis, président, M. Jean-Louis Arnaud a indiqué que la Cour des comptes n'avait pas d'observations particulières à formuler sur le contrôle interne de la COFACE. M. Jérôme Cazes a précisé que la COFACE disposait de trois niveaux de contrôle et d'une cartographie précise des risques, afin d'éliminer les plus élevés.

a considéré que la COFACE était un acteur important du soutien au commerce extérieur français, dont les instruments sont encadrés par les règles de l'OCDE afin de respecter une concurrence équitable. Il a relié l'augmentation actuelle des garanties à la conclusion de grands contrats d'exportations tels que les équipements nucléaires. Il a ajouté que le processus décisionnel s'appuyait sur le professionnalisme de la COFACE et de la DGTPE, dont le directeur général était parfois conduit à demander des instructions au ministre de l'économie. Il était cependant « rarissime » que le ministre prenne une décision contraire aux recommandations de l'administration.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, sur l'opportunité d'intégrer le compte des procédures publiques de la COFACE dans le bilan de l'Etat, il a estimé que ce compte était un système « sui generis », comparable à un trust anglo-saxon.

s'est interrogé sur la possibilité que la France conteste la position d'Eurostat devant la Cour de justice des communautés européennes, et M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial, s'est demandé quand avait été prise la décision d'intégrer le prélèvement sur les résultats de la COFACE dans les recettes non fiscales de l'Etat.

a relevé que la COFACE avait longtemps constitué un poste de dépense publique avant de devenir une source de recettes non fiscales pour l'Etat. Concernant l'exercice de la tutelle, il a indiqué qu'il était prêt à mettre en place, avec la direction du budget, un dispositif permettant une meilleure coordination au sein de la commission des garanties. Il a estimé que les insuffisances relevées, en la matière, par la Cour des comptes, étaient restées sans incidence sur les décisions prises.

S'agissant de l'efficacité des procédures publiques gérées par la COFACE, il a rejoint l'analyse de son directeur général pour considérer que l'existence de dispositifs similaires, dans la plupart des grands Etats, interdisait de les remettre en cause unilatéralement et en limitait les effets. Cependant, il a indiqué qu'un important travail de normalisation des pratiques des pays émergents était en cours. Il a précisé que le coût des procédures publiques de la COFACE lui apparaissait raisonnable, les conventions entre la COFACE et l'Etat encourageant les gains de productivité.

Par ailleurs, il a confirmé que la crise financière, à ce stade, n'avait pas eu d'impact sur le compte des procédures publiques. Toutefois, il a indiqué que la DGTPE était « attentive » à l'évolution du risque relatif aux pays émergents. Il a fait valoir le rôle de la COFACE dans la stratégie économique globale du gouvernement et dans le soutien à la prise de risques à l'exportation. Cet effort doit être conforté pour les petites et moyennes entreprises. Il a signalé que les mécanisme du cautionnement avaient été assouplis en ce sens, et que les contrats de crédit bénéficiant de la garantie accordée par la COFACE sont admissibles au dispositif de refinancement introduit par la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie.

Par ailleurs, il a estimé que le compte des procédures publiques de la COFACE, comme les fonds d'épargne, constituaient des sortes de « trusts » autonomes. Il a indiqué que la plupart des Etats partenaires de la France, notamment l'Allemagne, n'intégrait pas les structures analogues dans leur bilan.

a rappelé que l'objectif constitutionnel de sincérité des comptes publics impliquait une information claire et complète sur les engagements « hors bilan » de l'Etat. M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a plaidé en faveur d'une révision rapide du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, afin de disposer de règles clairement articulées avec celles de la LOLF.

a admis ne pas connaître la solution la plus appropriée pour le traitement comptable du compte des procédures publiques de la COFACE, structure « ambiguë » à ses yeux. En tout état de cause, il a souhaité que cette solution ne nuise pas aux intérêts nationaux. Il a jugé qu'Eurostat répondait à la nécessité de disposer d'une « règle du jeu » européenne sur les traitements comptables, mais que ses interprétations devraient être d'autant plus incontestables qu'elles fondaient les décisions de la Commission européenne sur le respect du Pacte de stabilité. Revenant sur la comptabilisation en APD de certaines annulations de créances, il a souligné que la DGTPE, comme la COFACE, ne faisaient qu'appliquer les critères du Comité d'aide au développement de l'OCDE, sans les interpréter. Les importants remboursements anticipés auxquels avaient procédé certains pays, dont l'Algérie et la Russie, au cours des dernières années, ont permis d'accroître le résultat de la COFACE et les prélèvements de l'Etat, mais ce mouvement n'a été que temporaire.

a relevé que les mécanismes de garantie de la COFACE avaient été sensiblement élargis ces dernières années. Il importe, en cas de nouvel assouplissement, de maintenir un équilibre entre l'efficacité de la promotion des exportations et l'équilibre des finances publiques. Etablissant un rapprochement avec la crise financière actuelle, il a estimé que le maintien, dans le contrat d'exportation, d'une part non garantie par la COFACE permettait de limiter l'effet de levier. Il a également assuré qu'en matière de tutelle, il veillerait à la fluidité des relations avec la DGTPE.

Il a précisé que l'encours global des créances bénéficiant d'une garantie accordée par la COFACE atteignait 42 milliards d'euros, dont 15 milliards d'euros indemnisées par l'Etat. En termes de flux, les recettes de l'Etat augmentent de manière conjoncturelle compte tenu des « retours à meilleure fortune » sur certains contrats qui avaient fait défaut dans les années 1980. Il a considéré que le prélèvement de l'Etat était légitime et ne faisait que correspondre aux indemnisations passées. Pour autant, il importait de maintenir un « matelas » prudentiel, dont le niveau pouvait être débattu. Il a assuré que l'information du Parlement sur ce prélèvement serait améliorée.

Faisant référence à la décision d'Eurostat, qui avait conduit à relever le déficit de l'Etat, M. Philippe Josse s'est interrogé sur les changements de doctrine de cet organisme et sur l'impermanence de ses méthodes comptables.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, sur l'information contenue dans les documents budgétaires quant aux engagements « hors-bilan » de l'Etat au titre de la COFACE, il a confirmé que le compte général de l'Etat faisait apparaître les 42 milliards d'euros d'encours, et que son annexe comportait une douzaine de pages relatives aux engagements « hors-bilan ». Par ailleurs, il a partagé l'appréciation de M. Michel Charasse, rapporteur spécial, sur la nécessité de réviser le décret de 1962 sur la comptabilité publique, précisant que les travaux en ce sens avaient commencé.

s'est interrogé sur les critères fondant le choix des Etats membres de l'Union européenne de faire ou non figurer, dans leur endettement public au sens du traité de Maastricht, tel ou tel élément de passif. Il a préconisé une plus grande sincérité des comptes nationaux, notamment au titre de la prise en compte des engagements « hors bilan » de l'Etat.

a fait observer que l'ensemble des opérations afférentes aux procédures publiques était assumé par la COFACE.

a souligné que la nature juridique du compte retraçant ces procédures restait indéterminée. En conséquence, il était difficile de fixer les normes de son traitement comptable.

s'est interrogé sur la pertinence de l'intervention de la COFACE dans le secteur nucléaire, où existent des risques « souverains ». M. Jérôme Cazes a rappelé que la COFACE, pour l'essentiel, accordait la garantie de l'Etat dans le cadre de risques liés, notamment, à la défaillance de pays émergents.

a souhaité connaître le fondement et la portée de la requalification par Eurostat du prélèvement par l'Etat sur le compte des procédures publiques de la COFACE. M. Xavier Musca a indiqué qu'il s'agissait d'une « nouvelle jurisprudence » de l'institut statistique européen, qu'aucun élément n'avait permis d'anticiper. Elle avait eu un impact de 0,1 point de PIB sur le déficit « maastrichtien ».

a jugé que la motivation de cette décision restait à éclaircir, et a appelé de ses voeux une solution durable quant au traitement du compte des procédures publiques de la COFACE.