Intervention de Michel Charasse

s'est étonné que la Cour des comptes semble relever comme une anomalie les interventions ministérielles, à ses yeux légitimes, dans les décisions d'octroi de la garantie de l'Etat à travers la COFACE. Par ailleurs, il s'est interrogé sur la pertinence de la qualification en aide publique au développement (APD) de créances originellement commerciales. Ne s'agit-il pas d'une requalification visant à majorer les statistiques d'APD ?

M. Jean-Loup Arnaud, président de section à la 2ème chambre de la Cour des comptes, a retracé les principales conclusions de l'enquête, portant sur les trois principales procédures publiques gérées par la COFACE (assurance prospection, assurance crédit et garantie de des changes). D'une manière générale, un jugement positif a été porté sur la gestion, par la COFACE, de ses procédures publiques. Cependant, plusieurs points problématiques avaient été relevés. Il a précisé que l'appréciation de la Cour des comptes ne portait en aucune façon sur l'opportunité des opérations.

Outre des positions divergentes entre la DGTPE et la direction du budget sur certains dossiers, la Cour des comptes a principalement constaté des insuffisances concernant le compte des procédures publiques de la COFACE et les relations financières de celle-ci avec l'Etat. Elle a également avancé des recommandations quant au calcul de la rémunération de la COFACE et aux modalités du prélèvement opéré par l'Etat sur sa trésorerie.