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Intervention de Michel Charasse
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 novembre 2008 : 1ère réunion
Enquête de la cour des comptes — Procédures publiques gérées par la coface - Audition pour suite à donner
Michel Charasse, rapporteur spécial :s'est interrogé sur la possibilité que la France conteste la position d'Eurostat devant la Cour de justice des communautés européennes, et M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial, s'est demandé quand avait été prise la décision d'intégrer le prélèvement sur les résultats de la COFACE dans les recettes non fiscales de l'Etat.
