Intervention de Xavier Musca

a relevé que la COFACE avait longtemps constitué un poste de dépense publique avant de devenir une source de recettes non fiscales pour l'Etat. Concernant l'exercice de la tutelle, il a indiqué qu'il était prêt à mettre en place, avec la direction du budget, un dispositif permettant une meilleure coordination au sein de la commission des garanties. Il a estimé que les insuffisances relevées, en la matière, par la Cour des comptes, étaient restées sans incidence sur les décisions prises.

S'agissant de l'efficacité des procédures publiques gérées par la COFACE, il a rejoint l'analyse de son directeur général pour considérer que l'existence de dispositifs similaires, dans la plupart des grands Etats, interdisait de les remettre en cause unilatéralement et en limitait les effets. Cependant, il a indiqué qu'un important travail de normalisation des pratiques des pays émergents était en cours. Il a précisé que le coût des procédures publiques de la COFACE lui apparaissait raisonnable, les conventions entre la COFACE et l'Etat encourageant les gains de productivité.

Par ailleurs, il a confirmé que la crise financière, à ce stade, n'avait pas eu d'impact sur le compte des procédures publiques. Toutefois, il a indiqué que la DGTPE était « attentive » à l'évolution du risque relatif aux pays émergents. Il a fait valoir le rôle de la COFACE dans la stratégie économique globale du gouvernement et dans le soutien à la prise de risques à l'exportation. Cet effort doit être conforté pour les petites et moyennes entreprises. Il a signalé que les mécanisme du cautionnement avaient été assouplis en ce sens, et que les contrats de crédit bénéficiant de la garantie accordée par la COFACE sont admissibles au dispositif de refinancement introduit par la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie.

Par ailleurs, il a estimé que le compte des procédures publiques de la COFACE, comme les fonds d'épargne, constituaient des sortes de « trusts » autonomes. Il a indiqué que la plupart des Etats partenaires de la France, notamment l'Allemagne, n'intégrait pas les structures analogues dans leur bilan.