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Intervention de Jean-Pierre Fourcade
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 novembre 2008 : 1ère réunion
Enquête de la cour des comptes — Procédures publiques gérées par la coface - Audition pour suite à donner
Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial :a souhaité connaître le fondement et la portée de la requalification par Eurostat du prélèvement par l'Etat sur le compte des procédures publiques de la COFACE. M. Xavier Musca a indiqué qu'il s'agissait d'une « nouvelle jurisprudence » de l'institut statistique européen, qu'aucun élément n'avait permis d'anticiper. Elle avait eu un impact de 0,1 point de PIB sur le déficit « maastrichtien ».
