Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Exercice du mandat local — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Je suis à la Cada où l'on voit régulièrement arriver ces demandes de communication des documents préparatoires aux délibérations. Les élus ne peuvent y avoir accès que lorsque ces documents ne sont plus, en fait, préparatoires, c'est-à-dire lorsque la décision est prise. Ce n'est pas acceptable Tous les élus, même ceux de l'opposition municipale, doivent avoir accès aux documents qui leur permettront de se prononcer en connaissance de cause.

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