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Intervention de Brice Hortefeux
Mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia — Réunion du 12 mai 2010 : 1ère réunion
Audition de M. Brice Hortefeux ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Brice Hortefeux, ministre :
Les constructions sans autorisation font l'objet de référés pour 34 dossiers en Charente-Maritime et 24 dossiers en Vendée. Quant à l'interdiction de construction sur le domaine public, elle est bien imprescriptible et ne donne lieu à aucun droit acquis, malgré les apparences, ceci sur le littoral atlantique comme sur d'autres littoraux...
