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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 février 2011 : 1ère réunion
Audition de M. Alex Türk président de la commission nationale de l'informatique et des libertés cnil
Jean-Jacques Hyest, président :J'ajoute que le commissaire européen M. Jacques Barrot avait, au même moment, décidé de dissoudre ce groupe d'experts ; c'est pourquoi notre commission, saisie de cette proposition de résolution, ne l'avait pas adoptée.
