Intervention de Patrice Gélard

En principe, les questions familiales ne relèvent pas de la compétence de l'Union. La convention franco-allemande portant création d'un régime matrimonial commun est une initiative bilatérale dont on ne peut nier le succès. Il serait pertinent de s'en inspirer pour régler des difficultés qui se posent avec d'autres pays, comme la Russie. Mais le problème, c'est que le Gouvernement français s'abstient d'agir au motif que l'Union est en négociation avec la Russie sur ce point. Or les problèmes ne sont pas différents de ceux auxquels étaient confrontés les couples franco-allemands. On ne peut se satisfaire de cette situation.