Intervention de Serge Dassault

S'agissant des trois articles rattachés, M. Serge Dassault, rapporteur spécial, a proposé de donner un avis favorable à l'adoption, sans modification :

- de l'article 61 tendant à porter à 105 % du SMIC le montant de l'aide financière versée au titre des contrats uniques d'insertion conclus avec les ateliers et les chantiers d'insertion ;

- de l'article 62 (nouveau) portant extension du bénéfice du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) aux demandeurs d'emploi dont l'ancienneté d'inscription est inférieure à six mois au cours des dix-huit derniers mois ;

- de l'article 63 (nouveau) qui étend aux régies de quartiers le régime d'agrément des associations de services à la personne.

a présenté un premier amendement tendant à modifier les crédits des programmes de la mission afin de transférer 150 millions d'euros de crédits, prévus au titre de l'exonération de l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR), vers le réseau des missions locales (100 millions d'euros) et le fonds d'insertion professionnelle des jeunes (50 millions d'euros).

Enfin, il a présenté deux amendements portant articles additionnels après l'article 63 tendant à :

- abroger l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale qui constitue la base légale de l'exonération de l'avantage en nature dans le secteur HCR ;

- inciter les entreprises de cinquante salariés et plus à employer au moins 4 % d'apprentis dans leurs effectifs.