Intervention de Yann Gaillard

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 novembre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Mission « justice » - examen du rapport spécial

Photo de Yann GaillardYann Gaillard :

s'est interrogé sur le bilan de la réforme de la carte judiciaire, ainsi que sur la suppression du juge d'instruction.

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