Intervention de Philippe Marini

a indiqué tout d'abord que, à l'issue de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 par l'Assemblée nationale, le déficit s'est réduit de 94 millions d'euros pour s'établir à 115,94 milliards d'euros. Il a précisé que cette amélioration est la conséquence d'une diminution de 193 millions d'euros en recettes plus que compensée par une diminution des dépenses de 287 millions d'euros.

Il a présenté ensuite les modifications intervenues lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale.

En recettes, les votes de l'Assemblée ont eu pour conséquence :

- de minorer de 17 millions d'euros différentes recettes fiscales du fait de la modification de l'article 2 relatif à la taxe professionnelle ;

- de minorer de 234 millions d'euros la ligne « Taxe générale sur les activités polluantes » (TGAP), compte tenu de la suppression programmée dans les départements d'outre-mer (DOM) de la TGAP relative aux carburants à compter du 1er janvier 2010 et de la suppression de la TGAP pour les transporteurs routiers, compensée, en partie, par une diminution des remboursements sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) qu'ils acquittent ;

- de minorer de 18 millions d'euros la ligne « Taxe carbone », compte tenu de l'exonération de taxe carbone pour les entreprises de valorisation de la biomasse et pour les personnes à mobilité réduite ou de petite taille utilisant un véhicule personnel en l'absence de réseau de transports publics adaptés ;

- de majorer de 104 millions d'euros la ligne « Produits des participations de l'Etat dans les entreprises financières », compte tenu de la progression du dividende de la Banque de France, laquelle bénéficiera de la nouvelle contribution pour frais de contrôle.

En dépenses, les votes de l'Assemblée nationale ont eu pour conséquence :

- de minorer de 265 millions d'euros les remboursements et dégrèvements, qui correspondent à la diminution des remboursements de TIPP aux transporteurs routiers en contrepartie de la suppression de leur assujettissement à la TGAP ;

- de minorer de 12 millions d'euros les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » compte tenu de la stabilisation des dotations d'investissement et de fonctionnement ;

- de minorer de 10 millions d'euros les crédits de la mission « Travail et emploi », en tant mission support de la dotation globale de décentralisation au titre de la formation professionnelle, compte tenu de la stabilisation des dotations d'investissement et de fonctionnement.

Enfin, les modifications intervenues lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances ont eu pour effet de majorer de 29 millions d'euros les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.

a indiqué ensuite que, lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement a proposé des ouvertures de crédit portant sur des mesures exceptionnelles en faveur de l'agriculture et de l'outre-mer pour un montant total de 203 millions d'euros. Il a précisé que ces ouvertures de crédits ont été gagées, à l'euro près, par des annulations.

Il a ajouté que les crédits ouverts en faveur de la mission « Agriculture » s'élèvent à 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et 150 millions d'euros en crédits de paiements, qui se répartissent de la façon suivante :

- 100 millions d'euros viennent abonder le Fonds d'allègement des charges ;

- 50 millions d'euros sont affectés à l'aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté.

Il a également noté que, en lien avec les mesures relatives à l'outre-mer, 20 millions d'euros ont été ouverts au titre des mesures destinées à financer les productions locales et le développement endogène en permettant la diversification et le renforcement des filières agricoles locales outre-mer. Il a précisé que ces crédits viendront en complément du programme communautaire POSEI (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité).