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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 novembre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Examen définitif de l'équilibre des missions des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie
Philippe Marini, rapporteur général :Quant à la mission « Economie », M. Philippe Marini, rapporteur général, a mentionné l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un article 54 bis rattaché tendant à prolonger d'un an les dispositifs complément assurance-crédit (CAP et CAP+) qui visent à apporter un complément de couverture du risque client au-delà de la prise en charge par l'assureur.
