Intervention de Philippe Dallier

a souhaité que la commission adopte l'article 56 tel que modifié par l'Assemblée nationale.

Ensuite, il a présenté, au nom de son collègue Pierre Jarlier, rapporteur spécial, un amendement de suppression de l'article 56 bis. Il a noté que les conséquences de cet article ne sont pas suffisamment bien connues et que, en l'absence de données statistiques et financières complémentaires, il semble préférable de le supprimer.