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Intervention de Philippe Rouault
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques
Philippe Rouault, député :
a retiré un amendement subordonnant l'obligation de réaliser des travaux de mise en conformité d'installations d'assainissement non collectif à un dysfonctionnement plutôt qu'à une non-conformité, après que M. André Flajolet, rapporteur pour l'Assemblée nationale, eut expliqué que la non-conformité s'appréciait, selon l'interprétation donnée par l'arrêté interministériel du 6 mai 1996, en fonction du résultat atteint, ce qui englobait le cas du dysfonctionnement.
