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Intervention de André Flajolet
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques
A l'article 24 quater (article L. 1321-1 du code de la santé publique) (Présomption de qualité des eaux de source consommées depuis plusieurs générations sans avoir suscité de problèmes sanitaires), les deux rapporteurs ont présenté un amendement prévoyant que les eaux destinées à la consommation humaine provenant d'une source individuelle fournissant de l'eau en faible quantité ou approvisionnant une population de faible importance font l'objet de contrôles simplifiés dont les modalités sont définies par voie réglementaire. M. André Flajolet, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que cet amendement visait à introduire une référence à des seuils de population et de quantité d'eau pour légitimer l'existence de contrôles simplifiés, conformément à la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 sur l'eau potable.
