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Intervention de Patrick Ollier
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques
Patrick Ollier, président :
s'est déclaré favorable à la définition proposée par les deux rapporteurs, qui permet de prendre en compte le cas particulier des eaux de montagne, mais s'est inquiété de la latitude laissée au pouvoir réglementaire de préciser la notion de contrôle simplifié.
