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Intervention de André Flajolet
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques
André Flajolet, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a indiqué que la directive de 1998 prévoyait dans son article 3 la possibilité d'exempter de tout contrôle les eaux provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne ou approvisionnant moins de 50 personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique et suggéré une nouvelle rédaction de l'amendement se référant à cette disposition.
