a indiqué que la directive de 1998 prévoyait dans son article 3 la possibilité d'exempter de tout contrôle les eaux provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne ou approvisionnant moins de 50 personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique et suggéré une nouvelle rédaction de l'amendement se référant à cette disposition.