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Intervention de Jean Launay
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques
Jean Launay, député :
s'est préoccupé de l'articulation du dispositif de l'amendement avec l'exclusion prévue par la directive pour les eaux fournies dans un cadre public.
