Intervention de Bruno Sido

a indiqué que ces eaux faisaient l'objet d'une utilisation publique dès lors qu'il y avait une organisation de leur distribution et qu'en tout état de cause, les eaux approvisionnant plus de 50 personnes ne pouvaient être exemptées de contrôle. M. André Flajolet, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ajouté que l'intégration d'une référence à la directive de 1998 dans le dispositif de l'amendement conduirait l'autorité administrative à exercer ses contrôles dans les seuls cas prévus par ce texte.