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Intervention de Claude Gaillard
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques
a d'abord estimé qu'il fallait se garder de légiférer en fonction d'une situation locale. Puis il s'est déclaré hostile à l'adoption de cet amendement, en indiquant que :
- le passage de 12 à 14 milliards d'euros du plafond des dépenses des agences de l'eau entre 2007 et 2012 se traduira inévitablement par un renchérissement substantiel du mètre cube d'eau. Cette tendance, en partie justifiée par la nécessaire solidarité en faveur des communes rurales, risque d'être remise en cause du fait de la faible capacité contributive des consommateurs d'eau les plus modestes, par exemple dans les villes moyennes ;
- la solidarité à l'échelle du département s'exerce déjà souvent d'une zone urbaine vers une zone rurale, mais il serait préférable de l'élargir à l'échelle d'un bassin hydrographique.
