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Intervention de Jean Dionis du Séjour
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques
Jean Dionis du Séjour, député :
a considéré que la disposition prévoyant que les dépenses spécifiques versées aux communes rurales au titre de la solidarité ne peuvent être inférieures à un milliard d'euros était trop imprécise, rendant nécessaire une gestion de proximité dont les conseils généraux ont une grande expérience.
