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Intervention de Jean Dionis du Séjour
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques
a retiré un amendement relatif au principe de transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), prévoyant que pour ceux-ci, les seuils en dessous desquels la redevance n'est pas perçue sont multipliés par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite du nombre d'associés présents au sein du groupement.
Puis il a défendu un amendement de repli prévoyant que l'application de l'article L. 323-13 du code rural ne concerne que la franchise appliquée aux quarante premières unités de gros bétail (UGB), celle-ci étant multipliée par le nombre d'exploitations regroupées au sein du GAEC, dans la limite de son nombre d'associés et de trois au maximum. Il a cité l'exemple de trois frères élevant chacun 89 vaches, qui individuellement n'acquitteraient pas de redevance pour les effluents d'élevage, mais qui devraient payer chacun 227 euros s'ils constituaient un GAEC, ce qui semble aberrant.
