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Intervention de Michel Raison
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques
Michel Raison, député :
a approuvé l'amendement, estimant que la franchise de 40 UGB ne se justifiait pas et que la mesure, appliquée aux GAEC, était encore plus absurde. Ces structures sont des sociétés de personnes, et non de capitaux, dont les associés ne bénéficient d'aucun avantage exorbitant, mais sont soumis à des contraintes, comme celle de n'exercer aucune autre activité. Enfin, le regroupement des exploitations constitue aussi un gage d'amélioration des pratiques sanitaires.
