Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bruno Sido
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques
Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat :En réponse aux différents intervenants, M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat, a rappelé :
- que la transparence des GAEC est un principe bien établi et qu'il était donc inutile de le proclamer à chaque occasion ;
- que celle-ci n'a pas toujours été appliquée, s'agissant par exemple des aides versées aux éleveurs au titre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) ;
- que l'amendement ne correspond à aucune demande de la profession agricole ;
- que les montants évoqués par M. Jean Dionis du Séjour au titre de la redevance sur les effluents d'élevage sont relativement faibles au regard des avantages apportés par un regroupement en GAEC, notamment s'agissant des charges sociales ;
- que le dispositif proposé est partiel, puisqu'il ne s'applique pas à tous les seuils de calcul de cette redevance ;
- que l'adoption de l'amendement impliquerait une perte d'un million d'euros, remettant en cause l'équilibre délicat résultant du dispositif adopté par les deux assemblées.
