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Intervention de Jean Dionis du Séjour
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques
Jean Dionis du Séjour, député :
a retiré un amendement exonérant de redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ceux effectués dans les lacs collinaires.
Il a également retiré un amendement permettant à l'agriculteur de choisir le mode d'évaluation des volumes d'eau prélevés pour le calcul de cette redevance.
- article L. 223-10-12 du code de l'environnement (Redevance pour protection du milieu aquatique)
