Intervention de Gisèle Gautier

a précisé que l'accord conclu entre la France et l'Uruguay, le 9 octobre 2007, vise à permettre aux « personnes à charge » des membres des missions diplomatiques, c'est-à-dire essentiellement aux conjoints, de pouvoir occuper un emploi salarié dans le pays de résidence.

Elle a indiqué que cet accès se heurtait, sauf accord particulier comme celui prévu par un texte de cette nature, aux dispositions des conventions de Vienne de 1961 et 1963 en matière de privilèges et immunités diplomatiques, qui instaurent l'inviolabilité des personnels diplomatiques et des membres de leur famille, ainsi que de leurs biens. Elle a rappelé que ces privilèges et immunités visaient à garantir la sécurité juridique des personnels diplomatiques et de leur famille, lorsqu'ils sont en poste à l'étranger, et étaient donc pleinement justifiés. Mais ils induisent l'impossibilité, de droit et de fait, pour les membres de ces familles d'occuper un emploi salarié dans le pays de résidence, alors que cette impossibilité n'est plus en phase avec le mode de vie contemporain. En effet, les familles des personnels diplomatiques français ou étrangers aspirent, de plus en plus, à occuper un emploi rémunéré dans le pays de résidence, pour des motifs tant fonctionnels que financiers.

a fait état des accords de ce type déjà conclus avec le Canada, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, la Nouvelle-Zélande, la Roumanie et le Costa Rica, et a rappelé que deux textes similaires s'appliquaient, sans être formalisés, avec les Etats-Unis d'Amérique depuis 1997 et avec Singapour depuis 2005.

Elle a estimé que de tels accords, qui visent à lever les contraintes juridiques s'opposant à l'emploi salarié des personnes à charge, constituaient non seulement une actualisation du statut des diplomates, mais également un élément d'efficacité de leur gestion, car leurs affectations sont facilitées par la perspective que le conjoint pourra, s'il le souhaite, occuper un emploi salarié.

L'accord précise les modalités de délivrance, par le pays d'accueil, d'une autorisation de travail à titre dérogatoire, au bénéfice des personnes à charge, et établit que seules celles d'entre celles qui remplissent les conditions en vigueur pour l'exercice de la profession envisagée peuvent y prétendre. Les immunités de juridiction et les privilèges douaniers sont levés pour ces personnes, qui sont dispensées de toute formalité relative à l'immatriculation des étrangers et au permis de séjour.

L'accord a une durée indéterminée, mais peut être dénoncé par écrit par chacun des deux partenaires.

a indiqué que cinq des membres du personnel de l'ambassade d'Uruguay en France seraient potentiellement intéressés par l'application de ce texte, et neuf membres de l'ambassade de France à Montévidéo.

Après avoir rappelé les principales caractéristiques politiques et économiques de l'Uruguay, elle a proposé l'adoption du projet de loi et son examen en séance publique sous forme simplifiée.