Intervention de Gisèle Gautier

a tout d'abord indiqué que la commission avait récemment examiné un accord similaire avec la Guinée. Il s'agit d'un accord type, conçu pour pallier l'absence de système multilatéral de protection des investissements en dehors de la zone OCDE. Cet accord-type a été signé avec plus de quatre-vingt dix pays et, récemment, avec une quinzaine d'États africains.

Ce type d'accord prévoit le traitement national pour les investissements de l'autre partie, et, le cas échéant, celui de la nation la plus favorisée ; il instaure certaines protections juridiques et met un place un mécanisme de règlement des différends. Il permettrait aussi d'envisager d'accorder, par l'intermédiaire de la COFACE, des garanties aux investisseurs pour leurs opérations dans le pays.

Evoquant ensuite la situation du Kenya, Mme Gisèle Gautier, rapporteur, a considéré que ce pays offrait effectivement des perspectives d'investissements en dépit de la grave crise politique intervenue au début de l'année 2008.

« Locomotive » économique de l'Afrique de l'Est, pôle de stabilité régionale, le Kenya a été secoué par une grave crise politique après l'annonce, le 30 décembre 2007, des résultats contestés de l'élection présidentielle qui donnaient vainqueur le président sortant M. Mwai Kibaki.

Les partisans du responsable de l'opposition M. Raila Odinga ont violemment protesté contre ce résultat, vraisemblablement falsifié, et ont été l'objet d'une répression brutale par les forces de sécurité.

Le conflit politique s'est traduit en affrontements à caractère ethnique qui ont fait plus de 1 500 morts et 500 000 déplacés.

a indiqué que, avec la médiation de l'ancien secrétaire général des Nations-unies, M. Kofi Annan, les forces en présence étaient revenues à un mode politique de gestion de la crise. Elles ont conclu un accord de transition qui pourrait aboutir à de nouvelles élections dans deux ans, sur les réformes constitutionnelles et judiciaires à entreprendre et sur la mise en place d'une commission « vérité, justice et réconciliation ».

La médiation de M. Kofi Annan a proposé un calendrier pour les principales réformes qui portent sur les institutions, sur le partage des terres en particulier dans l'Ouest et sur la côte, sur les déséquilibres régionaux, l'emploi et le chômage des jeunes, la cohésion sociale et l'unité du pays.

Elle a estimé que, si le calme était globalement revenu, rien n'était réglé quant au fond, c'est-à-dire le partage du pouvoir et des richesses. Le décollage économique du pays a en effet mis au jour des inégalités dans l'accès aux bénéfices du développement qui sont d'autant plus durement ressenties que ce décollage est réel.

58 % de la population vit avec moins d'un dollar par jour. Sur la côte et dans le Nord-Est du pays, ce pourcentage est de 70 %.

a souligné que le Kenya était le point d'entrée économique et énergétique de l'ensemble de la région et que sa stabilité dans un environnement régional difficile serait tout à fait déterminante.

Elle a indiqué que les indicateurs économiques du pays étaient bons : la croissance est élevée (7 % en 2007 et près de 5 % en 2008 malgré la crise politique), l'inflation est maîtrisée, la dette publique extérieure est soutenable et le déficit public est contenu à 1,2 % du PIB en 2007.

L'aide internationale ne représente que 1 % de la richesse nationale.

Le Kenya tire ses revenus des transferts financiers de migrants (5 % du PIB), dont il est la seconde destination en Afrique après le Nigeria, de la production de thé, du tourisme et de l'horticulture (un quart des fleurs vendues dans le monde proviennent du Kenya).

Pour ce qui concerne les investissements étrangers, qui sont l'objet de l'accord soumis au Sénat, le Kenya apparaissait jusqu'à une période récente relativement peu attractif pour les investissements directs étrangers (IDE).

Avec 51 millions de dollars en 2006, il recevait beaucoup moins d'investissements étrangers que ses voisins tanzaniens (377 millions de dollars) et ougandais (317 millions de dollars). La tendance est néanmoins très positive grâce à l'amélioration récente de l'environnement juridique des investissements et à des privatisations, et le volume des IDE a été porté à 728 millions de dollars en 2007.

Les flux d'investissements français sont ainsi passés de 5 millions d'euros en 2006 à 440 en 2007 suite au rachat par France Telecom de l'opérateur historique national.

La France est présente dans les domaines des matériaux de construction, des télécommunications, de la distribution d'hydrocarbures, de l'agriculture, de la banque, des transports, de l'automobile, de la chimie, de la pharmacie et des services.

Cet accord est donc intervenu dans un environnement plutôt porteur même si la crise économique frappe ce pays au sortir d'une crise politique particulièrement grave.

Les principaux freins au développement du pays, a considéré Mme Gisèle Gautier, rapporteur, sont la dépendance énergétique, l'insuffisance des infrastructures, notamment routières et, jusqu'à il y a peu, l'environnement juridique peu satisfaisant des investissements. S'y ajoute, en tirant les enseignements de la crise récente, l'accroissement des inégalités.

Le Kenya possède les atouts d'un pays émergent et offre des potentialités pour les investisseurs français. La France doit accompagner sa sortie de crise et rester vigilante devant un scénario de croissance rapide et de creusement tout aussi rapide des inégalités tant sociales que territoriales à l'intérieur d'un État.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.