Intervention de David Litvan

Celle-ci existe d'ores et déjà, puisque c'est la troisième réserve de l'acte de certification des comptes de l'Etat par la Cour, qui en compte neuf. Elle porte sur la qualité des comptes des opérateurs. Une démarche de certification est souhaitable lorsque les sommes en jeu sont importantes. De ce point de vue, la direction générale des finances publiques accompagne le renforcement de la qualité comptable des opérateurs, en incitant ceux qui le souhaitent à s'engager dans cette démarche de certification.

S'agissant des investissements d'avenir, les schémas comptables proposés par la DGFIP sont la traduction du dispositif mis en oeuvre par la loi de finances rectificative pour 2010, ainsi que des dispositions contenues dans les conventions signées et publiées en août 2010. En termes de méthode, ces schémas comptables ont été présentés aux différents acteurs et ont fait l'objet d'une concertation. Des échanges ont eu lieu avec la Cour des comptes sur les schémas présentés et ses observations ont été prises en considération, notamment au regard de la traduction de ces investissements dans les comptes de l'Etat. Nous attendons désormais son retour pour stabiliser définitivement les schémas comptables. Sur le plan des principes, ce qui ressort de notre analyse de la loi de finances rectificative pour 2010 et des conventions est que le contrôle des opérations reste celui de l'Etat et que l'opérateur agit comme un intermédiaire. Par exemple, en ce qui concerne les subventions versées, les opérations sont comptabilisées en compte de tiers et de trésorerie, comme cela est prévu, avec un placement auprès de la trésorerie de l'Etat.

Quel que soit le schéma comptable qui sera finalement retenu, sur la base de ces propositions, la Cour des comptes pose la question du suivi et de la transparence sur ces montants. A cet égard, il me semble important d'insister sur la comptabilité générale de ces opérations. Il est important de considérer ces opérations comme un tout, à la fois pour les comptes de l'Etat et pour ceux des opérateurs. Ainsi, nous devrions mettre en place un suivi spécifique de reconstitution des dettes et créances réciproques entre l'Etat et ses opérateurs, ce qui permettrait un suivi, dans la comptabilité générale de l'Etat, des engagements pris vis-à-vis des bénéficiaires finaux. Cela conduirait par exemple à comptabiliser des provisions dans les comptes de l'Etat pour les montants engagés et non versés aux bénéficiaires finaux. Enfin, en termes de transparence, il me semble important que l'annexe des comptes 2010 de l'Etat comporte une explicitation des montants et des mécanismes de ce dispositif. De même, si le conseil d'administration de l'ADEME en était d'accord, une information particulière en annexe des comptes de l'ADEME pourrait garantir la transparence sur les états financiers.