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Intervention de Bernard Frimat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juin 2006 : 1ère réunion
Immigration — Immigration et intégration - examen des amendements
Bernard Frimat :a précisé que le refus ou le retrait de la carte de résident avant toute condamnation portait atteinte au principe de respect de la présomption d'innocence.
