Intervention de François-Noël Buffet

A l'article 41 (contentieux de l'obligation de quitter le territoire français), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 205 présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. M. François-Noël Buffet, rapporteur, a indiqué que la nouvelle procédure d'obligation de quitter le territoire français était équilibrée, puisque le délai d'un mois retenu était un délai médian par rapport aux autres procédures et permettait un exercice effectif des voies de recours. M. Michel Dreyfus-Schmidt ayant observé que le délai de principe en droit administratif était de deux mois, le rapporteur a rappelé qu'il était jusqu'ici beaucoup plus court s'agissant des arrêtés de reconduite à la frontière.