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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 juin 2006 : 1ère réunion
Résolutions européennes — Transfèrement des personnes condamnées - examen du rapport des amendements et adoption de la proposition de résolution de la commission
Christian Cointat :a souhaité attirer l'attention sur la situation souvent difficile des ressortissants français incarcérés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, en particulier lorsqu'ils ne parlent pas la langue. Il a estimé utile à cet égard les possibilités de transfèrement ouvertes par le projet de décision-cadre.
