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Intervention de Pierre Fauchon
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 juin 2006 : 1ère réunion
Résolutions européennes — Transfèrement des personnes condamnées - examen du rapport des amendements et adoption de la proposition de résolution de la commission
Pierre Fauchon :a relevé qu'il n'y avait aucune objection au transfèrement, à condition qu'il recueille le consentement de l'Etat d'exécution et de la personne condamnée.
