Intervention de Robert Badinter

a souligné que la convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983, dont il était l'un des initiateurs, avait été inspirée par le souci d'obtenir que les ressortissants des Etats d'Europe occidentale condamnés par les Etats de l'ancien bloc soviétique, puissent purger leur peine dans leur pays de nationalité. Il a souligné que, dans l'intérêt du condamné, il était également indispensable de le rapprocher de son cadre familial pour favoriser sa réinsertion. Il s'est interrogé sur l'opportunité de rechercher, comme le prévoyait la rédaction de la proposition de résolution de la délégation pour l'Union européenne, le fondement juridique du consentement de l'état d'exécution au transfèrement, alors même qu'il lui semblait reposer sur le principe de reconnaissance mutuelle.