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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 juin 2006 : 1ère réunion
Union européenne — Service dans le marché intérieur - communication
Jean-Jacques Hyest, président :a tout d'abord rappelé que, depuis janvier 2004, de nombreuses versions de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur élaborées par les instances communautaires s'étaient succédé. Compte tenu des débats, voire des inquiétudes, suscités par chaque nouvelle mouture, il a estimé nécessaire de faire le point sur les enjeux soulevés par ce texte et d'en informer la commission des lois. Il a expliqué que ces considérations l'avaient conduit à confier le suivi de cette question à M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis du budget de la mission justice.
