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Intervention de Richard Yung
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2011 : 1ère réunion
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Examen du rapport et du texte de la commission
Richard Yung, rapporteur :Monsieur Zocchetto, pour une meilleure articulation du pénal et du civil, le Gouvernement propose une prise en compte par le parquet de la complexité civile pour faire remonter les affaires aux JIRS et des renvois sur intérêt civil examinés par les chambres civiles spécialisées en propriété intellectuelle. A mon sens, ces aménagements ne sont pas entièrement satisfaisants ; la solution est de réduire les TGI compétents au nombre de 5 pour former des chambres mixtes.
