La proposition de loi fait suite au rapport, qu'en février dernier, M. Béteille et moi-même avions consacré à l'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Trois ans après, le moment était effectivement venu de dresser un bilan et de proposer des améliorations. Le Sénat est bien ici dans son rôle d'évaluation des politiques gouvernementales.

Pour renforcer la lutte contre la contrefaçon, le texte aborde essentiellement quatre grands domaines : la spécialisation des tribunaux ; le calcul et la détermination des dommages et intérêts ; le droit à l'information et le droit de la preuve ; et, enfin, le renforcement significatif du pouvoir de la douane.

La spécialisation des tribunaux et des magistrats, d'abord. Sans détailler les raisons qui militent pour une centralisation du contentieux civil, rappelons qu'un nombre minimal d'affaires par magistrat (110 cas par an selon la Chancellerie) est indispensable pour dégager une jurisprudence stable et de qualité. Soulignons aussi que le système juridictionnel français sera en compétition avec la juridiction communautaire ou semi-communautaire des brevets qui verra bientôt le jour. La loi de 2007 a amorcé le mouvement : le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a désormais compétence unique sur toutes les affaires de brevet ; 10 TGI sont spécialisés dans les affaires de marques ainsi que de dessins et modèles -celles intéressant les titres communautaires sont regroupées à Paris-; 10 TGI sont spécialisés dans les affaires d'obtentions végétales et 10 dans la propriété littéraire et artistique. Résultat, les affaires de propriété intellectuelle sont déjà extrêmement centralisées à Paris : 2 171 sur 2 918 en 2010. M. Laurent Béteille souhaite poursuivre sur cette voie en limitant le nombre de TGI compétents en matière de propriété intellectuelle à 5. Par parenthèse, il suggère d'en faire de même pour les indications géographiques - j'y reviendrai.

Cette proposition, si elle fait l'objet d'un certain soutien parmi les professionnels -avocats, conseillers en brevets et personnes travaillant dans la propriété littéraire et artistique-, suscite l'opposition assez nette de la Chancellerie. Celle-ci invoque un manque de recul, car les décrets de la loi de 2007 sont parus seulement en 2009 et 2010 ; elle souligne aussi les problèmes politiques que poserait, après la récente réforme de la carte judiciaire, le choix des 5 tribunaux compétents.

Pour que ce texte soit adopté avant la fin de la législature, nous devons trouver un accord avec la Chancellerie. Nous pouvons le trouver dès lors que le gouvernement s'est engagé à reprendre par voie de circulaire certaines de nos propositions sur la carrière des magistrats.

Le contentieux pénal constitue notre point faible : les plaignants hésitent à aller au pénal, les peines prononcées sont faibles, discutables et discutées... Quelle est la situation actuelle ? Une véritable usine à gaz ! Les affaires de contrefaçon d'une « très grande complexité », au nombre de 35 par an environ, relèvent des 8 juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) ; les affaires « d'une grande complexité », elles, sont traitées par les 35 juridictions régionales spécialisées ; enfin, les 164 tribunaux correctionnels de France ont tous compétence sur les « affaires ordinaires ». Ne me demandez pas la différence entre les affaires « d'une très grande complexité » et les affaires « d'une grande complexité » : le procureur en juge seul, parfois avec difficulté, dans la solitude de son cabinet...

Ce système, assez compliqué, gagnerait à être simplifié : 8 JIRS et 4 ou 5 tribunaux correctionnels situés dans les mêmes endroits. Cela permettrait de développer les chambres mixtes où siègent juges civils et juges pénaux - l'expérience avait été un succès à Paris avant d'être abandonnée en raison du faible nombre d'affaires. La Chancellerie est résolument opposée à ce projet : cette voie, qui reviendrait à envisager à terme un tribunal spécialisé pour chaque domaine du droit, conduirait à un « démembrement du système judiciaire ». Pour autant, le pied est déjà dans la porte... Les affaires de pollutions maritimes sont déjà regroupées au sein de 4 tribunaux : Le Havre, Brest, Marseille et Paris.

La Chancellerie s'étant engagée à faire siennes certaines de nos propositions -entre autres, confier les dossiers de propriété intellectuelle à un magistrat plutôt que de les disperser entre les chambres -, nous suggérons à la commission de la suivre. Cependant, nous reprendrons, j'en suis certain, ce dossier de la spécialisation des tribunaux dans trois à quatre ans, lorsque la pression communautaire sera plus forte. C'est clairement la voie de l'avenir !

Ensuite, le calcul et la détermination des dommages et des intérêts. Pour que la contrefaçon ne soit pas une faute lucrative, il faut frapper au portefeuille. Afin d'encourager les juges, qui se montrent assez timides, à prendre cette direction, la proposition de loi décompose les dommages et intérêts en trois éléments : les conséquences économiques subies par la victime ; le préjudice moral que nous avons finalement renoncé à définir, ainsi que les bénéfices réalisés par le contrefacteur. La nouveauté tient à la possibilité de confisquer la totalité des recettes réalisées par les contrefacteurs. Le but est, non de prévoir des dommages et intérêts punitifs, mais d'affecter le fruit de l'indu au dédommagement de la victime. Après des débats longs et complexes, nous sommes parvenus à un accord entre toutes les parties, y compris la Chancellerie.

J'en viens au droit à l'information. Celui-ci permet au juge d'obtenir des renseignements sur les réseaux de contrefaçon ; entre autres, les prix et la distribution. Il importe d'encourager les juges à utiliser davantage cette possibilité dès l'instruction. De fait, ceux-ci ont tendance à attendre la saisie-contrefaçon pour la mettre en oeuvre.

La douane, enfin. A notre grande surprise, elle ne connaît guère des brevets. Cette situation s'explique sans doute par des raisons historiques : l'importance de la marque dans le modèle français. D'où la proposition de M. Béteille : donner aux douanes des moyens d'action identiques, retenues et prohibitions, pour tous les titres de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, droits d'auteur, droits voisins, brevets, obtentions végétales et indications géographiques). Quelques mots du transbordement : l'affaire concerne les marchandises en provenance de pays-tiers et transitant par le territoire national vers un autre pays-tiers. Il semblerait légitime que notre douane intervienne en cas de conteneur rempli de médicaments contrefaisants à Roissy. C'est sans compter les pressions que l'Inde, l'Afrique du Sud ou le Brésil font peser sur l'Union européenne dans les négociations. Ceux-ci accusent les pays développés de ne pas appliquer les accords de Doha, en particulier sur les médicaments. Résultat, l'Union est prête à lâcher du lest.

Pour finir, les délais de prescription auxquels le président Hyest avait consacré un excellent rapport. En matière de propriété industrielle, les délais de prescription sont de 3 ans tandis que certains délais de prescription en matière de droit d'auteur sont curieusement fixés à 10 ans. Je vous propose un alignement, dans tous les cas, à 5 ans ; une proposition qui fait l'objet d'un large accord.

Le Gouvernement a déposé des amendements sur la proposition de loi, preuve de sa volonté de moderniser notre législation sur la propriété intellectuelle. Cela démontre tout l'intérêt du travail d'évaluation pour faire progresser notre droit.

Après l'exposé très complet de M. Yung, je m'en tiendrai à l'essentiel. Ce texte reprend les préconisations de notre rapport d'information : simplifier au maximum, harmoniser entre les différents droits de propriété intellectuelle. De fait, les différences entre les régimes juridiques, qui font les délices des professeurs de droit et le cauchemar des étudiants, n'ont pas grande utilité...

Bien que je me range aux raisons d'opportunité du Gouvernement, nous devrons approfondir la spécialisation des juridictions. Malgré les progrès récents - notamment dans le domaine des pollutions maritimes -, la situation n'est guère satisfaisante. S'agissant de la contrefaçon, la plupart des plaignants préfèrent aller au civil. Résultat, les tribunaux pénaux ont connaissance de petites affaires, par exemple de revente à la sauvette de sacs Vuitton grossièrement contrefaisants, quand les contrefaçons réalisées à l'échelle industrielle par des réseaux mafieux leur échappent. Un paradoxe ! Le Gouvernement préconise de saisir les JIRS plus fréquemment dès qu'il y a complexité, y compris pour le traitement civil des affaires. Cette solution ne me convainc pas : ce serait recourir à des personnes très pointues pour des tâches qui ne le justifient pas. Pour autant, l'intention est bonne. Nous devrons remettre l'ouvrage sur le métier prochainement. Clairement, nous avons raison.

Je salue le travail accompli par nos deux collègues sur une matière aussi délicate. Le droit de la contrefaçon est rempli de chausse-trappes : les délais de prescription et les procédures varient selon qu'il s'agit de propriété littéraire et artistique, ou de propriété industrielle. Les professionnels du droit peinent à s'y retrouver et la matière est peu pratiquée. C'est d'autant plus dommageable que la contrefaçon est souvent le point d'entrée des réseaux mafieux. Cette économie parallèle dégage des revenus absolument considérables - je vous renvoie à l'enquête Gomorra.

Comment renforcer la lutte contre la contrefaçon ? Les solutions proposées dans le texte me laissent sur ma faim : quid de l'articulation entre le civil et le pénal ? Pour le civil, le dispositif paraît cohérent...

Le contentieux n'est pas énorme à Fort-de-France, non plus qu'à Strasbourg.

Des regroupements sont possibles...

Toute la question est de savoir où...

En matière pénale, les JIRS ne sont pas assez nombreux et nous baignons dans le brouillard au nom du principe selon lequel les tribunaux correctionnels ont vocation à poursuivre tous les délits et crimes.

La solution : les chambres mixtes !

Pour être sénateur du Bas-Rhin, je connais un peu le dossier. Strasbourg a une longue tradition en matière de droit de la contrefaçon : elle abrite une délégation de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), où j'ai préparé ma thèse, et l'Institut européen entreprise et propriété intellectuelle. Je suis favorable à la spécialisation. Mais attention aux statistiques ! Six affaires de propriété industrielle en tout et pour tout à Strasbourg en 2010 ? Présenter les choses ainsi est un peu fort de café quand la ville a retrouvé le 1er novembre 2010 cette compétence qu'on lui avait retirée un an plus tôt. L'INPI contribue à la prévention de la contrefaçon : mieux les contrats d'origine sont bordés, moins il y en a. Pardonnez-moi ce plaidoyer pro domo, mais vider Strasbourg de sa substance au profit de Nancy serait une décision totalement absconse !

Le rapporteur propose de suivre le Gouvernement : aucun tribunal ne sera mis en question.

Monsieur Zocchetto, pour une meilleure articulation du pénal et du civil, le Gouvernement propose une prise en compte par le parquet de la complexité civile pour faire remonter les affaires aux JIRS et des renvois sur intérêt civil examinés par les chambres civiles spécialisées en propriété intellectuelle. A mon sens, ces aménagements ne sont pas entièrement satisfaisants ; la solution est de réduire les TGI compétents au nombre de 5 pour former des chambres mixtes.

N'oublions pas que tout ou presque donne lieu à contrefaçon : les voitures, mais aussi les pièces détachées. J'ai eu connaissance d'un dossier de trafics de médicaments pour animaux à l'échelle planétaire devant lequel le tribunal correctionnel était bien démuni...

Apaisons ces inquiétudes : les affaires de contrefaçon sont concentrées dans les aéroports, les ports maritimes et les gares. Le tribunal de Fontainebleau, par exemple, ne traite pas d'affaires de contrefaçon... D'après moi, le grand mérite de ce texte est d'harmoniser les législations de la propriété intellectuelle : des brevets aux obtentions végétales en passant par les marques.

En effet, les trafics se sont mondialisés, car le grand banditisme a compris qu'il était plus facile et moins dangereux de fabriquer de faux médicaments avec un peu d'eau et de talc que de braquer une banque... Les plaques tournantes du trafic sont bien connues : Abu Dhabi, Dubaï... Les autorités locales ne font rien.

L'Union européenne non plus !

La chancellerie, qui ne veut pas de la spécialisation de quelques TGI dans le contentieux civil relatif à la contrefaçon, s'engage à poursuivre la formation de magistrats spécialisés et le suivi de leur carrière. C'est un compromis acceptable. Nous sommes donc prêts à accepter l'amendement n° 49 du Gouvernement.

L'amendement n° 49 est adopté et l'article 1er supprimé.

L'amendement de suppression n° 51 du Gouvernement répond aux mêmes motivations que le précédent.

L'amendement n° 51 est adopté et l'article 2 supprimé.

L'amendement n° 1 apporte une clarification sur le traitement du contentieux des inventions de salariés. Ma proposition de loi sur les inventions de salariés n'a guère eu de succès, mais il faudra un jour revenir sur ce sujet.

L'amendement n° 1, adopté, devient un article additionnel.

L'amendement de coordination n° 2, adopté, devient article additionnel.

Ici encore, le Gouvernement propose un amendement de suppression.

L'amendement n° 52 est adopté et l'article 3 supprimé.

Avec l'amendement n° 3, je suggère de spécialiser le TGI de Paris dans le contentieux des indications géographiques, qui n'est pas très abondant : moins de cinq cas par an. Il vaut mieux que des magistrats familiers de ce genre d'affaires en traitent : sinon il faudra renvoyer devant le tribunal de Limoges les affaires concernant la porcelaine, etc. Le ministère de l'agriculture a donné son accord.

Le contentieux risque de s'alourdir après la signature d'un accord d'association avec l'Ukraine : on produit dans ce pays du cognac, du champagne, du vin de Cahors... Il est bon de regrouper ces affaires à Paris.

On ne produit en Ukraine ni du cognac ni du champagne, mais des ersatz !

On s'y trompe parfois. J'ai visité une entreprise qui fabrique du « cognac » et n'est soumise à aucune des contraintes qui s'imposent aux nôtres : elle peut ajouter des arômes, etc. On fabrique même du vin sans raisin !

A Champagne...sur-Seine, on achetait un mauvais crémant pour le revendre sous le nom de « vin de Champagne »... En quatre ou cinq ans, 30 000 bouteilles ont été vendues !

De la même manière, la commune d'Aoste en Isère a vu affluer un beau jour des industriels qui ont entrepris de vendre du jambon cru sous l'appellation « jambon d'Aoste »...

L'amendement n° 3 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 4 définit les éléments à prendre en compte pour la fixation des dommages et intérêts, et précise que le juge peut ordonner au profit de la partie lésée « la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'atteinte aux droits ». Par « recettes », il faut entendre au sens large le chiffre d'affaires. Par cet amendement, que le Gouvernement approuve, j'entends faire en sorte que la contrefaçon ne soit plus lucrative.

L'amendement n° 4 est adopté.

Dans certains cas, le juge peut allouer à la partie lésée une somme forfaitaire au titre des dommages et intérêts. La proposition de loi précise que cette somme « ne peut être inférieure » au montant des redevances ou des droits qui auraient été dus si l'autorisation avait été demandée d'utiliser le droit auquel il est porté atteinte. Pour éviter de donner l'impression de fixer un plafond, l'amendement n° 5 dispose que la somme allouée « est supérieure » à ce montant. L'amendement n° 50 du Gouvernement, largement satisfait pour le reste, contredit le mien sur ce point.

L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° 50 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 6 supprime un alinéa du code rendu superflu par l'amendement n° 4 adopté à l'article 5.

L'amendement n° 6, adopté, devient un article additionnel.

Les amendements n°s 7 et 8 sont de coordination, l'amendement n° 53 du Gouvernement est largement satisfait, mais son dernier alinéa contredit les nôtres.

Les amendements n°s 7 et 8 sont adoptés.

L'amendement n° 53 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 17 propose une coordination terminologique ...

L'amendement n° 17 est adopté.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Dans le domaine de la propriété littéraire ou artistique, la saisie-contrefaçon peut être opérée par un commissaire de police, mais pour garantir les libertés publiques et le droit de propriété il paraît indispensable qu'un juge ordonne la saisie, comme c'est le cas pour la propriété industrielle. On ne sait ce que le Conseil constitutionnel dirait de cette procédure, qui n'est d'ailleurs guère pratiquée puisque les commissaires de police ont bien autre chose à faire. Un large consensus s'est dégagé sur l'amendement n° 18. La fondation Giacometti a fait part de ses appréhensions, mais elles devraient pouvoir être apaisées, car d'autres procédures sont envisageables.

L'ordonnance sur requête, par exemple...

On a là un exemple de la spécificité du droit de la propriété littéraire et artistique, qui s'est développé de manière autonome et un peu erratique. Le rapprocher systématiquement du droit de la propriété industrielle supposerait un travail considérable.

L'amendement n° 18, adopté, devient article additionnel.

Mon amendement n° 20 aligne les effets juridiques du défaut de saisine, par le saisissant, de la juridiction compétente après une saisie-contrefaçon.

L'amendement n° 20, adopté, devient article additionnel.

Mon amendement n° 21 tend à ôter aux commissaires de police la compétence pour procéder à une saisie-contrefaçon dans le domaine des logiciels et des bases de données.

L'amendement n° 21 est adopté et devient article additionnel.

Il s'agit cette fois de la spécialisation des juridictions pénales. La proposition de loi confie la compétence en la matière à un nombre réduit de TGI, cinq tout au plus, et mon amendement n° 28 pousse plus loin cette logique. Le Gouvernement y est opposé ; il promet cependant d'agir par circulaires et instructions pour tenir compte de la spécificité de ce contentieux. Je retire mon amendement au profit du sien, sans grande conviction.

L'amendement n° 28 est retiré.

L'amendement n° 58 est adopté et l'article 30 supprimé.

Lorsque la douane procède d'office à une retenue, elle avertit le titulaire de droits, qui décide ou non de saisir la justice. Je propose de fixer un délai au-delà duquel la retenue sera levée. Lorsque les sommes en jeu ne sont pas très importantes, il arrive souvent que le titulaire renonce à toute action en justice : on comprend l'amertume des douaniers...

Il s'accommode de la contrefaçon !

Cela dépend des volumes, de la valeur.

L'amendement n° 30 est adopté.

L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 41 permet aux douaniers d'infiltrer les réseaux de contrefaçon après autorisation et sous contrôle du procureur de la République, pour tous les types de propriété intellectuelle.

Il y a longtemps que nous avons autorisé cette méthode pour lutter contre le trafic de stupéfiants.

L'amendement n° 41, adopté, devient article additionnel.

L'amendement n° 42 autorise la technique du « coup d'achat », par laquelle un douanier se fait passer pour un client potentiel afin d'obtenir des informations sur le prix, la quantité et les lieux de production ou de stockage.

C'est indispensable pour lutter contre ce fléau qu'est la contrefaçon. Lors d'une audition de représentants de l'Union des fabricants (Unifab), je me souviens d'avoir appris qu'un capot de voiture mal conçu pouvait trancher la tête du conducteur en cas d'accident !

Ne parlons pas des pneus que l'on trouve sur Internet...

ni des plaquettes de frein !

L'amendement n° 42, adopté, devient article additionnel.

L'amendement n° 43 vise à faciliter l'action pénale après une saisie-contrefaçon, une retenue douanière ou des mesures conservatoires en donnant au dépôt d'une plainte simple devant le procureur de la République les mêmes effets qu'une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile. En effet, la citation directe et la plainte avec constitution de partie civile présentent certains inconvénients : la citation directe est une voie rarement choisie, car il vaut mieux que le dossier soit préalablement instruit et la plainte avec constitution de partie civile est une procédure lourde qui aboutit rarement rapidement.

L'amendement n° 43, adopté, devient article additionnel.

L'amendement n° 44 aligne tous les délais de prescription du code de la propriété intellectuelle sur le délai de droit commun de cinq ans.

Ce qui raccourcit certains délais et en allonge d'autres. Nous avons déjà harmonisé les délais en matière civile.

L'amendement n° 44, adopté, devient article additionnel.

L'amendement n° 45 corrige un défaut d'harmonisation rédactionnelle.

L'amendement n° 45, adopté, devient article additionnel.

L'amendement n° 46 assimile l'atteinte à une indication géographique à une contrefaçon.

L'amendement n° 46, adopté, devient article additionnel.

L'amendement n° 47 précise l'application de cette proposition de loi aux collectivités d'outre-mer. La loi ne sera pas applicable à la Polynésie française qui doit se doter de son propre droit de la propriété intellectuelle.

En matière civile, oui, mais en matière pénale la législation nationale continuera de s'appliquer : il faudra éviter toute contradiction.

Les Polynésiens s'inspireront sans doute du droit national.

Notez que la loi s'appliquera aussi dans les Terres australes et antarctiques, où les certificats d'obtention végétale peuvent donner lieu à des contrefaçons.

L'amendement n° 47 est adopté.

L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous nous efforçons de lutter contre la contrefaçon, mais certains s'en arrangent...

Reste que la contrefaçon est un fléau : elle nous fait perdre beaucoup d'emplois.

Les douanes françaises sont parmi les meilleures du monde, mais on peut douter de l'efficacité de l'organisation internationale des douanes.

En effet : son poids est très faible.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cette proposition de loi sera examinée dès que possible dans le cadre d'une niche parlementaire.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Renforcement de la spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété littéraire et artistique Le Gouvernement 49 Suppression de l'article. Adopté Article 2

Renforcement de la spécialisation des juridictions civiles en matière de dessins et modèles Le Gouvernement 51 Suppression de l'article. Adopté Article(s) additionnel(s) après l'article 2 M. YUNG, rapporteur 1 Clarification. Adopté M. YUNG, rapporteur 2 Abrogation d'articles devenus sans objet. Adopté Article 3

Renforcement de la spécialisation des juridictions civiles en matière de marques Le Gouvernement 52 Suppression de l'article. Adopté Article 4

Renforcement de la spécialisation des juridictions civiles en matière d'indications géographiques M. YUNG, rapporteur 3 Compétence nationale exclusive du TGI de Paris pour le contentieux des obtentions végétales. Adopté Article 5

Amélioration des dédommagements civils en matière de propriété littéraire et artistique M. YUNG, rapporteur 4 Précisions pour améliorer la réparation du préjudice subi par le titulaire de droits au titre du dispositif de droit commun. Adopté M. YUNG, rapporteur 5 Précisions pour améliorer la réparation du préjudice subi par le titulaire de droits au titre de la somme forfaitaire. Adopté Le Gouvernement 50 Précisions pour améliorer la réparation du préjudice subi par le titulaire de droits. Satisfait ou sans objet Article(s) additionnel(s) après l'article 5 M. YUNG, rapporteur 6 Suppression d'une disposition ambigüe. Adopté Article 6

Amélioration des dédommagements civils en matière de dessins et modèles M. YUNG, rapporteur 7 Coordination. Adopté M. YUNG, rapporteur 8 Coordination. Adopté Le Gouvernement 53 Coordination. Satisfait ou sans objet Article 7

Amélioration des dédommagements civils en matière de brevets M. YUNG, rapporteur 9 Coordination. Adopté M. YUNG, rapporteur 10 Coordination. Adopté Le Gouvernement 54 Coordination. Satisfait ou sans objet Article 8

Amélioration des dédommagements civils en matière d'obtentions végétales M. YUNG, rapporteur 11 Coordination. Adopté M. YUNG, rapporteur 12 Coordination. Adopté Le Gouvernement 55 Coordination. Satisfait ou sans objet Article 9

Amélioration des dédommagements civils en matière de marques M. YUNG, rapporteur 13 Coordination. Adopté M. YUNG, rapporteur 14 Coordination. Adopté Le Gouvernement 56 Coordination. Satisfait ou sans objet Article 10

Amélioration des dédommagements civils en matière d'indication géographique M. YUNG, rapporteur 16 Coordination. Adopté M. YUNG, rapporteur 15 Coordination. Adopté Le Gouvernement 57 Coordination. Satisfait ou sans objet Article 16

Clarification du droit à l'information M. YUNG, rapporteur 17 Coordination. Adopté Articles additionnels avant l'article 17 M. YUNG, rapporteur 18 Alignement de la saisie-contrefaçon applicable en droit d'auteur sur celle en vigueur en propriété industrielle. Adopté Article 17

Mesures d'instruction ordonnées par le juge indépendamment de la saisie-contrefaçon, en matière de droit d'auteur et de droits voisins M. YUNG, rapporteur 19 Rédactionnel. Adopté Article(s) additionnel(s) après l'article 17 M. YUNG, rapporteur 20 Alignement des effets juridiques du défaut de saisine, par le saisissant, de la juridiction compétente après une saisie-contrefaçon. Adopté M. YUNG, rapporteur 21 Alignement de la saisie-contrefaçon applicable aux logiciels et bases de données sur celle en vigueur en propriété industrielle. Adopté Article 19

Mesures d'instruction ordonnées par le juge indépendamment de la saisie-contrefaçon, en matière de droits des producteurs de bases de données M. YUNG, rapporteur 22 Coordination. Adopté Article 21

Mesures d'instruction ordonnées par le juge indépendamment de la saisie-contrefaçon, en matière de dessins et modèles M. YUNG, rapporteur 23 Coordination. Adopté Article 23

Mesures d'instruction ordonnées par le juge indépendamment de la saisie-contrefaçon, en matière de brevets M. YUNG, rapporteur 24 Coordination. Adopté Article 25

Mesures d'instruction ordonnées par le juge indépendamment de la saisie-contrefaçon, en matière d'obtentions végétales M. YUNG, rapporteur 25 Coordination. Adopté Article 27

Mesures d'instruction ordonnées par le juge indépendamment de la saisie-contrefaçon, en matière de marques M. YUNG, rapporteur 26 Coordination. Adopté Article 29

Mesures d'instruction ordonnées par le juge indépendamment de la saisie-contrefaçon, en matière d'indications géographiques M. YUNG, rapporteur 27 Coordination. Adopté Article 30

Spécialisation des juridictions pénales en matière de propriété intellectuelle M. YUNG, rapporteur 28 Renforcement de la spécialisation pénale. Retiré Le Gouvernement 58 Suppression de l'article. Adopté Article 31

Interdiction de la contrefaçon sous toutes ses formes et sous les régimes et situations douanières M. YUNG, rapporteur 29 Coordination. Adopté Article 32

Retenue douanière en matière de droit d'auteur et de droits voisins M. YUNG, rapporteur 31 Coordination. Adopté M. YUNG, rapporteur 30 Fixation d'une durée limite de retenue des marchandises. Adopté Article 33

Amélioration de la procédure de retenue douanière en matière de dessins et modèles M. YUNG, rapporteur 32 Coordination. Adopté Article 34

Création de deux procédures nationales de retenue douanière en matière de brevets M. YUNG, rapporteur 34 Coordination. Adopté M. YUNG, rapporteur 33 Coordination. Adopté Article 35

Création de deux procédures nationales de retenue douanière en matière d'obtentions végétales M. YUNG, rapporteur 36 Coordination. Adopté M. YUNG, rapporteur 35 Coordination. Adopté Article 36

Amélioration de la procédure de retenue douanière en matière de marques M. YUNG, rapporteur 37 Coordination. Adopté Article 37

Création de deux procédures nationales de retenue douanière en matière d'indications géographiques M. YUNG, rapporteur 39 Coordination. Adopté M. YUNG, rapporteur 38 Coordination. Adopté Article 38

Infraction douanière en matière de contrefaçons M. YUNG, rapporteur 40 Clarification rédactionnelle. Adopté Article(s) additionnel(s) après l'article 38 M. YUNG, rapporteur 41 Extension à l'ensemble de la propriété intellectuelle de la compétence des douanes en matière d'infiltration. Adopté M. YUNG, rapporteur 42 Extension à l'ensemble de la propriété intellectuelle de la compétence des douanes en matière de « coups d'achat ». Adopté M. YUNG, rapporteur 43 Facilitation de l'action pénale après une saisie-contrefaçon, une retenue en douane ou des mesures conservatoires. Adopté Article additionnel avant l'article 39 M. YUNG, rapporteur 44 Alignement de l'ensemble des délais prescriptions du code de la propriété intellectuelle sur le délai quinquennal de droit commun. Adopté Articles additionnels après l'article 39 M. YUNG, rapporteur 45 Harmonisation rédactionnelle dans le code de la propriété intellectuelle. Adopté M. YUNG, rapporteur 46 Simplification terminologique. Adopté Article 40

Application outre-mer M. YUNG, rapporteur 47 Coordination. Adopté Article 41

M. Pillet et moi-même avons travaillé en bonne intelligence, d'autant plus aisément que nous n'avions pas de divergence de fond : tous deux attachés à l'ordonnance de 1945, nous croyons que la prévention doit prévaloir sur la répression, qu'il faut autant que possible privilégier des mesures alternatives à l'enfermement, que des mesures éducatives sont indispensables avant, pendant et après l'enfermement, mais, pas d'angélisme, nous sommes également convaincus que l'incarcération est parfois nécessaire. Il y a une gradation de mesures et d'institutions destinées aux mineurs : protection de famille dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), puis, s'agissant de ceux qui ont commis des infractions, placement en établissement de placement éducatif ou en foyer, centres éducatifs fermés (CEF), établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) et quartiers pour mineurs.

C'est à partir du centre des jeunes détenus de Fleury-Mérogis, qui date d'une cinquantaine d'années, qu'ont été créés des quartiers pour mineurs séparés ou à peu près. La loi du 9 septembre 2002 a créé les CEF et les EPM ; les premiers CEF ont été établis rapidement, les premiers EPM en 2007. Nous avons visité le centre des jeunes détenus de Fleury-Mérogis, quatre CEF sur quarante-quatre et trois EMP sur six ; nous avons en outre entendu une quarantaine de personnes pour évaluer la pertinence de ces nouvelles structures.

Lorsque les CEF ont été créés en 2002, beaucoup étaient critiques, moi y compris. Le placement en centre fermé apparaissait comme un enfermement hypocrite. Mais les choses sont un peu plus complexes. L'enfermement, dans ces centres, est plus juridique que physique, ce dont témoigne le nombre important de fugues. Les CEF marquent un progrès par rapport aux quartiers pour mineurs et même aux EPM. Le taux d'occupation y est élevé - 87 % - ce qui montre que les juges ont recours à cette formule. Les magistrats, syndicalistes et représentants de l'administration que nous avons entendus n'y sont pas hostiles, s'ils ne sont pas tous enthousiastes. Seule la FSU nationale nous a fait part d'une opposition de principe, car elle considère qu'il ne peut y avoir d'éducation dans un cadre fermé, mais cette position est idéologique plus que pragmatique ; les autres syndicats, y compris la CGT, ne sont pas du tout sur la même ligne.

Les places en CEF sont au nombre de 488 ; dix des centres sont publics, les trente-quatre autres sont associatifs. Je l'ai dit, nous en avons visité quatre, à Saint-Venant, Liévin, Brignoles et Savigny-sur-Orge. Nous avons aussi tiré profit des rapports de notre collègue Jean-René Lecerf sur les questions pénitentiaires et de notre collègue Nicolas Alfonsi sur la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que des communications du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et de la Défenseure des enfants.

Sont susceptibles d'être placés en centre fermé des jeunes multirécidivistes de 13 à 18 ans. La Défenseure des enfants a considéré qu'il y avait trop de primodélinquants dans ces centres, ce qui est partiellement faux : trois quarts des mineurs concernés sont multirécidivistes, et parmi les autres, certains ont commis des crimes, et dans de tels cas un placement en CEF ne me paraît pas injustifié.

Je lis d'ailleurs que votre première proposition consiste à réserver les CEF aux mineurs multirécidivistes ou multiréitérants, ou à des primodélinquants ayant commis des faits de nature criminelle ou pour lesquels le risque de réitération apparaît particulièrement élevé.

En effet. Au cours des six mois de placement, les jeunes suivent trois modules de deux mois. Le premier est consacré à l'accueil, au premier contact avec les éducateurs : il s'agit d'établir un bilan et de faire comprendre aux intéressés la gravité de leurs actes. Les deux mois suivants sont dédiés à une prise en charge intensive ; les deux derniers, à la préparation de la sortie. En théorie, les familles et le milieu ouvert sont associés - car comme je le disais, on connaît ces jeunes. Un tiers des jeunes restent moins de trois mois, un tiers entre trois et six mois, un tiers plus de six mois. Alors que la durée de séjour optimale serait de six à huit mois, la moyenne constatée est de quatre à cinq. C'est trop court. La norme est de six mois renouvelables, soit une année scolaire : c'est le temps nécessaire pour un rattrapage. Sans être illettrés, ces jeunes accusent en général un fort retard scolaire.

Certains jeunes rejettent ces centres, car ils préfèrent la moindre contrainte des quartiers pour mineurs. En CEF, pas de télévision, pas de portable, pas de shit ! On est loin des quartiers pour mineurs des établissements pénitentiaires... Les contraintes des CEF - éducation, contrôle sanitaire, activités obligatoires - expliquent certaines fugues. Le contrôle a d'ailleurs été renforcé ces dernières années : grilles plus hautes et vidéosurveillance.

Le coût est indéniablement élevé : 640 euros par jeune...

et par jour.

Le nombre d'éducateurs se situe entre 24 et 27.

Pour combien de jeunes ?

Douze maximum. Outre l'encadrement, il faut compter les enseignants et le personnel sanitaire. On n'a rien à redire : cela vaut le coup si le résultat est au rendez-vous. Mais on peine à trouver des instruments de mesure...

Au vu des avis plutôt positifs recueillis, nous sommes favorables à la poursuite de l'expérience, assortie de plusieurs préconisations. La première est d'assouplir les conditions de placement en CEF pour prendre en charge les jeunes quelque temps au-delà de leur majorité, si nécessaire. Ensuite, privilégier l'affectation en EPM plutôt qu'en quartier pour mineurs en cas de survenance d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme en cours de placement. La répartition géographique des centres n'est pas satisfaisante : trois seulement pour toute la région parisienne contre deux pour le Limousin ! Or la proximité avec les familles doit être préservée. On gagnerait à sensibiliser les élus locaux, souvent réticents à accueillir de tels établissements : la signalisation des CEF laisse d'ailleurs beaucoup à désirer !

Il y a souvent un rejet de la part de la population.

Aux élus de la sensibiliser : il faut souligner que si des fugues ne sont pas à exclure, les mineurs accueillis en CEF ne commettent en général pas d'infractions à l'extérieur du centre, puisqu'ils sont en principe tenus d'être accompagnés par un éducateur.

Nous préconisons en outre la conclusion systématique de conventions avec les partenaires des établissements, ainsi que l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les équipes éducatives (PJJ, Éducation nationale et Santé), à l'instar des échanges réussis entre délégués du Médiateur de la République. Il serait opportun de réfléchir à la question de l'accueil en urgence pour les très courts séjours, d'autant que l'expérience des centres de placement immédiat (CPI) n'a pas été concluante. Le personnel demande que l'on mette en place un programme de formation, et que l'on favorise la qualification et le volontariat. Dans certains établissements, le taux d'absentéisme a avoisiné les 60 % ! À l'administration de trouver les moyens pour motiver le personnel, par exemple via des primes, tout en maintenant un taux d'encadrement très élevé.

Autre préconisation : que les conseils généraux et l'Éducation nationale assurent un suivi plus efficace des jeunes après leur sortie. Alors que nous voulons maintenir la capacité globale d'accueil, le ministère projette de créer vingt nouveaux CEF, mais à partir de trente foyers existants. Maintenons la capacité d'accueil des établissements classiques ! Les centres éducatifs méritent d'être confortés. Enfin, on ne pourra se passer d'une évaluation complète et précise, sur des critères qui restent à définir. Ne pourrait-on y réfléchir avec l'Observatoire de la délinquance ?

Les EPM sont le fruit d'une évolution en matière de détention, vers l'individualisation des peines et la réinsertion. Ils se caractérisent par la séparation complète entre mineurs et majeurs, un plus faible effectif, le développement des temps d'activité, l'intervention synergique de l'administration pénitentiaire et de la PJJ, le soutien scolaire et l'offre de soins.

Le projet, prometteur et ambitieux, s'est traduit par l'ouverture de six établissements, à l'organisation identique malgré deux conceptions architecturales différentes, et caractérisés par un très fort taux d'encadrement : 150 adultes pour 60 mineurs.

Parmi les constats négatifs, on peut relever une implantation géographique peu adaptée, avec par exemple un seul établissement en région marseillaise ; des constructions ou des matériaux tout aussi peu adaptés (le placoplatre...) ; une mixité problématique ; une durée insuffisante pour atteindre les objectifs ; des solutions disciplinaires qui varient selon les EPM. Soulignons également une efficacité non vérifiée du binôme PJJ-administration pénitentiaire, et la faiblesse de l'aménagement des peines.

Il n'est pas pour autant impossible d'atteindre les objectifs fixés. Parmi les constats positifs, nous mentionnons la très forte motivation des agents, contrairement à ce que laissent penser les syndicats ; des résultats très encourageants en matière de rescolarisation et de diplômes ; la créativité des intervenants, en matière d'éducation ou de sanction. Les actions menées permettent déjà d'obtenir des succès et donnent bon espoir pour la suite. Bref, les EPM sont des pierres précieuses qui ne sont pas encore sorties de leur gangue.

Nos propositions s'articulent autour de trois exigences. Premièrement, des instruments fiables de connaissance. Calculer le coût journalier semble à la portée de l'étudiant moyen en première année d'expertise comptable ! Or impossible de se faire communiquer un chiffre... Selon nos calculs, il serait autour de 600 euros par jeune. Il faudrait également pouvoir mesurer l'effet de ces établissements sur la récidive et sur les parcours de ces jeunes après leur sortie.

Comment faire pour que les moyens déployés portent leurs fruits ? Les courts séjours ne riment à rien. Alors qu'un séjour de quelques semaines est insuffisant pour une réinsertion dans le parcours scolaire, la durée moyenne de détention est de deux mois. D'où notre proposition de réserver les EPM aux mineurs devant être incarcérés pour une durée au moins égale à trois mois. En matière d'individualisation des peines, pourquoi ne pas assortir le placement en EPM d'une possibilité de semi-liberté, qui permettrait aux jeunes de travailler à l'extérieur, par exemple sur un chantier d'insertion ? Il y a également un travail à mener sur la discipline. Ainsi, dans le Nord, on n'a pas grillagé les fenêtres : les jeunes savent que les caillebottis apparaîtront s'ils jettent des détritus dans la cour...

Autre exigence : donner une nouvelle dynamique à l'encadrement. Les agents, volontaires, sont motivés. Profiler les postes éviterait les rotations permanentes qui cassent les synergies. Il est délicat de faire travailler ensemble des corps aux cultures différentes ; des formations communes pourraient y contribuer mieux.

Ces deux outils, CEF et EPM, doivent s'insérer parmi les dispositifs existants, afin d'offrir aux juges des enfants un panel de solutions différentes, en réponse à des situations différentes. Ces institutions sont nécessaires, elles doivent encore être améliorées.

J'ai visité différents types d'établissements dans ma région. Dans les CEF, l'usure des personnels impose une rotation régulière, d'autant que ces centres sont souvent isolés. Il faut aussi prendre en compte le problème de l'avancement, et favoriser la promotion interne.

L'exigence n'est pas la même pour les établissements pénitentiaires. L'aménagement des peines, la possibilité de travailler à l'extérieur donnent de bons résultats : le quartier mineur du Havre, qui compte quinze places, forme les jeunes aux métiers du bâtiment et des travaux publics, les rendant employables à leur sortie. La situation y est donc plutôt satisfaisante, notamment grâce au dynamisme de l'encadrement. On est loin de la nouvelle maison d'arrêt pour majeurs, robotisée, informatisée et déshumanisée, qui a déjà enregistré trois suicides en un an d'existence...

Reste, dans ces deux catégories d'établissements, un lien insuffisant avec l'Éducation nationale, et surtout une absence de validation des acquis. Ces jeunes peuvent-ils ensuite reprendre un parcours scolaire dans un établissement spécialisé ?

J'ai moi aussi visité ces établissements. Je pourrais adhérer aux préconisations du rapport si vous n'éludiez des questions essentielles. Les CEF captent une grande partie du budget de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), au détriment des autres structures. Vous critiquez la position de la FSU-PJJ, seule à s'opposer aux CEF. Mais ces derniers traduisent avant tout une politique d'affichage, alors que les possibilités de placement en foyer classique sont nettement insuffisantes. Quand la directrice territoriale de la PJJ à Paris - qui n'est pas en désaccord avec la politique menée - a fait une tentative de suicide l'année dernière, elle avait à placer 27 mineurs délinquants qu'elle ne savait où envoyer !

La tendance est d'orienter les jeunes vers les CEF car les autres structures sont en déliquescence. Mais y placer des primo-délinquants, pour des séjours courts, ne rime à rien, surtout quand il n'y a pas de suivi des mineurs après leur séjour. Quel est l'effet des CEF sur la récidive ? Bref, il faut plus de moyens pour les autres structures et réserver ces centres aux mineurs dangereux, qu'ils le soient pour eux-mêmes ou pour les autres.

Quant aux EPM, ils avaient vocation à remplacer les quartiers pour mineurs en prison, ce qui n'est pas le cas. Nous n'aurons pas de résultats dans ces établissements si les séjours n'y sont pas assez longs. Leurs personnels sont motivés puisqu'ils sont recrutés sur la base du volontariat, mais insuffisamment formés : on compte beaucoup de contractuels. A Porcheville, un professeur de philosophie donne les cours de sport ! A croire que l'Education nationale laisse aussi des professeurs sur le bord de la route... Ne le cachons pas : les EPM, comme les anciennes maisons de redressement, sont des cocottes-minute, les incidents y sont nombreux. D'où les dispositifs de sécurité supplémentaires qu'on a installés partout et les tentatives de suicide : trois depuis l'ouverture d'un établissement, c'est beaucoup ! Le coût de ces établissements ? J'ai eu accès au budget de Porcheville : 460 euros auxquels il faut ajouter la paie des enseignants, soit au total environ 600 euros. Cette dépense vaut la peine si ces établissements remplacent effectivement les quartiers pour mineurs et permettent aux mineurs de ne plus repasser par la case « prison »...

Cela vaut aussi pour les majeurs !

Nous en avons déjà parlé et nous en reparlerons une autre fois... En attendant, ce sont beaucoup de dépenses d'affichage pour des résultats franchement discutables. Il y aurait aussi beaucoup à dire sur la construction de ces établissements. Ils sont situés dans des endroits éloignés de tout : certes, le foncier y est moins cher, mais la moitié des mineurs ne reçoivent pas de visite de leur famille, faute de transports en commun. Le bâti, réalisé au moyen de partenariats public-privé, est de mauvaise qualité et sa réalisation à l'économie coûtera à terme très cher au contribuable. Nous devrions inciter les élus à se pencher sur la desserte des EPM avec les compagnies de transport.

Nos deux collègues, que je félicite pour cet état des lieux complet, peuvent-ils me dire si l'on a assez de recul pour affirmer que ces équipements sont plus efficaces que les quartiers pour mineurs ? En définitive, ce sera le juge de paix car nous jugerons de leur intérêt selon leur effet sur la récidive.

A propos des foyers de la PJJ, les jeunes rapporteurs de la Cour des comptes, il y a huit ans, avaient accepté de venir devant notre commission avant la publication du rapport officiel. Ils avaient dénoncé le fonctionnement incroyable de ces structures, de véritables passoires où personne ne se souciait des jeunes qui n'étaient pas rentrés le soir. Autre point, Madame Borvo, nous avons essayé de distinguer la protection de l'enfance en danger et la délinquance des mineurs, qui relèvent respectivement des départements et de la PJJ. Enfin, pour m'être occupé de ces questions dans mon département, je m'étonne de la position de certains juges pour enfants et de certains procureurs qui refusent par exemple de continuer à travailler avec telle association, avec laquelle ils ne se sont pas entendus dans un poste précédent, et ignorent les élus.

Et, dans mon département, nous avons connu un juge qui plaçait systématiquement les enfants dans des familles d'accueil avant qu'il soit remplacé par un autre qui orientait tous les enfants vers les foyers de placement... Ne pas étudier les foyers classiques nous a manqué : il faut maintenir leur capacité. Tous nos interlocuteurs l'ont souligné, les remplacer par des CEF serait une erreur.

C'est en trouvant des éléments objectifs d'évaluation qu'on évitera de laisser courir des « canards » de document officiel en document officiel. L'étude d'impact liée au projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale affirme que deux tiers des mineurs placés en CEF ne commettent pas d'infraction l'année suivante. Sur quoi ce chiffre, déjà cité dans une circulaire de 2008, repose-t-il ? Personne n'en sait rien, comme nous l'a confirmé le directeur de la PJJ.

C'est inimaginable !

D'après ses informations, un peu moins de la moitié des pensionnaires récidiveraient, lorsqu'ils ont été placés pendant plus de six mois...

Nous devons construire un outil.

En outre, la comparaison avec des pays tels que le Suède ou l'Espagne est particulièrement éclairante. Une étude comparative est d'ailleurs annexée au rapport.

Attention à ne pas confondre les institutions : la prise en charge dans les EPM et celle dans les quartiers pour mineurs en prison sont très différentes. Les EPM - autre lubie entendue au moment de leur création - ne dissimulent pas une incarcération accrue des mineurs. Bien au contraire ! Le nombre de mineurs détenus a longtemps diminué avant d'augmenter brusquement en 2011.

Nous avons effectivement besoin d'un outil d'évaluation. Un CEF, que nous avons visité, suit ses anciens pensionnaires mois par mois. Certains replongent - et, après tout, il n'y a pas de raisons que l'on guérisse des mineurs en cinq minutes quand on n'y parvient pas avec les adultes -, mais d'autres connaissent des réussites parfaites. Ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain...

Mme Borvo-Cohen-Seat peut approuver la publication de ce rapport sans craindre de se déjuger. Elle y retrouvera beaucoup de ses constats. En outre, nous insistons, dans notre proposition n° 13, sur les moyens donnés aux foyers classiques et aux services de milieu ouvert.

Enfin, les mineurs qui disent vouloir retourner plutôt dans les quartiers pour mineurs avancent les raisons suivantes : en prison, on travaille moins, ce qui fait plus de temps à regarder la télé dans la chambre ; on peut fréquenter des adultes et, surtout, on peut fumer ! L'EPM, à n'en pas douter, est une avancée.