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Intervention de Richard Yung
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2011 : 1ère réunion
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 52
Richard Yung, rapporteur :Ici encore, le Gouvernement propose un amendement de suppression.
L'amendement n° 52 est adopté et l'article 3 supprimé.
