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Intervention de Richard Yung
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2011 : 1ère réunion
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 3
Richard Yung, rapporteur :Avec l'amendement n° 3, je suggère de spécialiser le TGI de Paris dans le contentieux des indications géographiques, qui n'est pas très abondant : moins de cinq cas par an. Il vaut mieux que des magistrats familiers de ce genre d'affaires en traitent : sinon il faudra renvoyer devant le tribunal de Limoges les affaires concernant la porcelaine, etc. Le ministère de l'agriculture a donné son accord.
