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Intervention de Richard Yung
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2011 : 1ère réunion
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 6
Richard Yung, rapporteur :L'amendement n° 6 supprime un alinéa du code rendu superflu par l'amendement n° 4 adopté à l'article 5.
L'amendement n° 6, adopté, devient un article additionnel.
