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Intervention de Richard Yung
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2011 : 1ère réunion
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 17
Richard Yung, rapporteur :L'amendement n° 17 propose une coordination terminologique ...
L'amendement n° 17 est adopté.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
