Intervention de Richard Yung

Dans le domaine de la propriété littéraire ou artistique, la saisie-contrefaçon peut être opérée par un commissaire de police, mais pour garantir les libertés publiques et le droit de propriété il paraît indispensable qu'un juge ordonne la saisie, comme c'est le cas pour la propriété industrielle. On ne sait ce que le Conseil constitutionnel dirait de cette procédure, qui n'est d'ailleurs guère pratiquée puisque les commissaires de police ont bien autre chose à faire. Un large consensus s'est dégagé sur l'amendement n° 18. La fondation Giacometti a fait part de ses appréhensions, mais elles devraient pouvoir être apaisées, car d'autres procédures sont envisageables.